Question écrite ✓ Répondue le 12/01/2023 #3#20#

Installation de préenseignes à titre dérogatoire dans le monde rural

Posée le 01/12/2022 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Jean-Pierre SueurSER Sénateur — Loiret

La question

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait qu'il apparaîtrait pertinent d'autoriser des préenseignes pour l'hôtellerie et la restauration dans les territoires ruraux, à titre dérogatoire, dans des conditions précisément encadrées. En effet, les préenseignes dérogatoires sont interdites depuis le 13 juillet 2015, cinq ans après la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010. Or, cette interdiction a entraîné une perte de chiffre d'affaires pour un certain nombre de professionnels de l'hôtellerie et de la restauration dans le monde rural. Ils se remettent aujourd'hui lentement de la crise sanitaire. Il lui demande en conséquence s'il envisage d'autoriser, dans des conditions précisément encadrées, des préenseignes dérogatoires pour l'hôtellerie et de la restauration dans le monde rural.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 12/01/2023

Depuis la loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010, les restaurants et hôtels ne peuvent plus bénéficier en dehors des agglomérations des préenseignes dérogatoires mais peuvent se signaler par le biais d'une signalisation routière, dénommée signalisation d'information locale (SIL), en en faisant la demande auprès du gestionnaire de voirie. Le Gouvernement entend le besoin des professionnels de renforcer la visibilité de la signalisation des commerces situés en milieu rural ainsi que leurs préoccupations économiques. Toutefois, l'attractivité des territoires supporte mal la profusion de préenseignes hors agglomération et dans les petites agglomérations, raison pour laquelle le Parlement avait donc décidé leur suppression dans la loi ENE, effective depuis juillet 2015. La SIL est une signalisation appropriée pour satisfaire le besoin des commerçants et des artisans tout en garantissant le respect des paysages, eux aussi importants pour l'attractivité des territoires. Il n'est donc pas envisagé de réintroduire la possibilité pour les hôtels et restaurants de se signaler hors agglomération par des préenseignes dérogatoires. Pour permettre de trouver une solution d'équilibre entre ces deux objectifs – visibilité et développement économique des petits commerces en milieu rural d'une part, et attractivité des territoires d'autre part – il convient davantage de tirer parti de la SIL.

Source : senat.fr ↗