Question écrite ✓ Répondue le 31/08/2023 #10#27#

Stations de skis solidaires

Posée le 15/12/2022 · Ministère interrogé : Économie sociale et solidaire et vie associative

Jean-Yves RouxRDSE Sénateur — Alpes de Haute-Provence

La question

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur la situation des stations de ski solidaires dans les Alpes de Haute-Provence. Il rappelle la grande vulnérabilité des stations de ski face à la soudaineté de la crise énergétique. Parmi ces stations, il l'interroge ainsi ainsi sur la situation spécifique de « Montclar, les deux vallées ». Cette station solidaire, créée en 1960, fait appel depuis sa naissance à une démarche d'économie participative. Gérée désormais comme une coopérative, cette station est un modèle du genre en Europe. En effet, face à des menaces sur leur activité, les habitants et commerçants locaux ont repris ensemble la gestion de la station, grâce à un capital de 49 actionnaires, sous la forme d'une société privée, Montclar domaine skiable (MDS). Or la renégociation du contrat d'EDF avec cette MDS, même si ces propositions sont 30 % inférieures au prix d'autres fournisseurs, s'avère mortifère pour cette station, à la trésorerie très fragile. Si l'entreprise a pu bénéficier d'une subvention d'État de 20 %, le coût prévisionnel annuel est de 30 % du chiffre d'affaires, avec un surcoût de 330 000 euros sur 2021. Il l'alerte sur la nécessité de préserver ce modèle de station qui associe les habitants, commerçants et élus. Il lui demande comment l'État peut soutenir cette structure, indispensable à l'économie touristique du département.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 31/08/2023

Le Ministre de l'Économie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et Numérique, ainsi que la Ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, sont pleinement mobilisés pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des prix de l'énergie. En effet, à ce jour des dispositifs existent pour venir en aide aux structures que ce soit à travers le bouclier tarifaire, l'amortisseur d'électricité, le plafonnement annuel moyen inférieur à 280 €/MWh HT ou encore le guichet d'aide au paiement des factures d'énergie. Néanmoins, si ces aides demeurent insuffisantes pour la société privée Montclar Domaine Skiable (MDS), l'entreprise peut également bénéficier de facilités de paiement spécifiques : Elles peut obtenir des reports de cotisations sociales. Le Gouvernement a, en effet, demandé aux URSSAF de regarder ces demandes avec la plus grande bienveillance. Au plan fiscal, les structures peuvent solliciter des délais supplémentaires de dépôt, d'échéanciers de paiement ou de remises de pénalités. De même, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d'énergie d'octroyer des délais de paiement sur les factures d'électricité aux entreprises ayant des difficultés de trésorerie qui en feront la demande. Évidemment, l'ensemble de ces aides et de ces facilités de paiement se couplent à un accompagnement des entreprises. Ainsi, les Conseillers Départementaux à la Sortie de Crise (CDSC) se mobilisent pour proposer un accompagnement individuel aux entreprises, de la présentation des aides auxquelles elles peuvent prétendre jusqu'au dépôt de leurs demandes. L'annuaire des conseillers par département est disponible sur le site impots.gouv.fr. Les Gouvernement est et restera particulièrement vigilant sur l'évolution de la situation afin de répondre au mieux au besoin des entreprises.

Source : senat.fr ↗