Incidences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 pour les titulaires de contrat de prévoyance

M. Philippe Mouiller. Ma question porte sur les incidences pour les travailleurs en situation de handicap de l'application du décret relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité.

Les dispositions de ce décret emportent des conséquences financières injustes et pénalisantes pour les travailleurs handicapés, au sujet desquelles j'interpelle de nouveau le Gouvernement.

Ce texte introduit une nouvelle méthode de calcul des pensions d'invalidité : les personnes invalides dont les revenus d'activité dépassent le seuil du plafond annuel de la sécurité sociale ont vu le montant de leur pension d'invalidité suspendu depuis septembre 2022 sans en être informées. Cela entraîne de facto la fin du versement des rentes de prévoyance, puisque celles-ci sont assujetties au versement d'une pension d'invalidité.

Les travailleurs handicapés concernés sont donc doublement pénalisés, alors qu'ils ont cotisé pendant des années dans le cadre des contrats de prévoyance, comme les entreprises qui les emploient.

En raison de la perte de leur pension d'invalidité et, par conséquent, de leur rente de prévoyance, les travailleurs handicapés concernés se retrouvent dans une situation financière critique.

Certains d'entre eux envisagent même de cesser toute activité professionnelle alors que le travail est synonyme d'émancipation et d'indépendance financière.

Ce texte réglementaire va manifestement à l'encontre de l'esprit de la réforme, qui vise à favoriser le cumul emploi-ressources. S'il semble améliorer la situation d'un certain nombre de titulaires de pensions, nul ne doit être lésé.

Quelles mesures urgentes que le Gouvernement entend-il pour mettre fin à ce qui est vécu par les principaux intéressés comme une véritable injustice, voire comme une discrimination ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, la pension d'invalidité vise à compenser la perte de gains ou de capacité de travail.

En fonction de la situation de l'assuré, cette pension équivaut à 30 % du salaire annuel moyen pour les pensionnés d'invalidité relevant de la première catégorie et à 50 % du revenu moyen calculé sur les dix meilleures années civiles de salaire pour les pensionnés d'invalidité de catégorie 2 ou 3.

La réforme instaurée par le décret du 23 février 2022 vise à introduire plus de justice pour les assurés qui souhaitent conserver ou reprendre une activité rémunérée après leur passage en invalidité, en permettant que toute heure travaillée conduise à un gain financier. Quelque 60 000 personnes pourront désormais cumuler rémunération professionnelle et pension d'invalidité.

Afin d'atteindre cet objectif, un nouveau seuil de comparaison au salaire antérieur limité au plafond de la sécurité sociale, soit 3 666 euros brut par mois en 2023, a été fixé.

C'est bien sur ce point spécifique que des inquiétudes sont formulées, car certains assurés dont les revenus étaient supérieurs au plafond de la sécurité sociale sont effectivement susceptibles de voir leurs revenus diminuer du fait de la réforme.

Des mesures rectificatives sont donc envisagées. Sans revenir sur le fondement du mécanisme de plafonnement, qui est un principe appliqué aux différentes prestations sociales, le seuil pourra être relevé pour permettre le maintien des pensions d'invalidité pour la grande majorité des perdants actuels de la réforme.

Par ailleurs, je vous confirme que les réclamations d'indus effectuées par certaines caisses primaires d'assurance maladie sont nulles et non avenues. Des instructions claires ont été transmises par l'assurance maladie en ce sens.

Certains assurés disposent enfin d'une pension complémentaire versée par leur organisme de prévoyance. Alors même que les droits à pension des intéressés demeurent ouverts, certains organismes ont décidé de suspendre les versements lors de l'entrée en vigueur de la réforme.

Notre analyse juridique confirmant que cette suspension ne respecte pas le droit existant, le Gouvernement souhaite trouver rapidement une solution concrète à ce désengagement des organismes concernés.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.

M. Philippe Mouiller. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je constate que vous mesurez les difficultés rencontrées par un certain nombre de travailleurs.

Depuis 2022, la situation est critique. Dans ce contexte d'urgence, nous suivrons attentivement la mise en oeuvre de vos propositions.