Droits des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes en France

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le constat de la défenseure des droits quant aux atteintes aux droits des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) en France. Cette dernière estime que la réponse des pouvoirs publics « n'est pas à la hauteur » et constate une hausse des signalements, qui montre que les manquements perdurent, que ce soient des cas de maltraitance, de limitation de visites ou de restrictions à la liberté d'aller et venir. Son constat pointe un bilan qui s'avère extrêmement préoccupant : 9 % de ses préconisations se sont traduites par une action, 55 % ont fait l'objet d'annonces, mais peinent à se matérialiser, et 36 % restent sans réponse. Il lui demande comment le Gouvernement compte-t-il remédier à cette situation qui n'a que trop duré.