Question écrite ✓ Répondue le 21/03/2024 #6#8#

Dégradation des bâtiments cultuels communaux faute de chauffage suite à l'explosion du coût des énergies

Posée le 26/01/2023 · Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

Fabien GenetLes Républicains Sénateur — Saône-et-Loire

La question

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le phénomène de dégradation des églises et bâtiments communaux, faute de chauffage, suite à l'explosion du coût de l'énergie. Selon un rapport du Sénat de 2015, 90 % des églises de France sont, depuis la loi de 1905, propriété des communes. Les paroisses et associations cultuelles qui occupent ces bâtiments communaux ont à leur charge l'entretien et le chauffage de ces édifices. Aujourd'hui, elles doivent faire face à la flambée des coûts de l'énergie et sont contraintes à une nécessaire sobriété énergétique. Si cette sobriété n'est pas remise en cause et doit s'appliquer à l'ensemble des bâtiments recevant du public, c'est la dégradation de ces bâtiments qui est à craindre dans les mois et années à venir. L'humidité de ces édifices, l'absence de double vitrage et d'isolation et le manque de renouvellement de l'air laissent présager une altération précipitée de ces bâtiments et potentiellement d'importantes dépenses de rénovation pour les collectivités propriétaires qui sont souvent de petites communes rurales. Comme les collectivités, les diocèses disposent de contrats d'énergie qui ont connu une multiplication par quatre du prix du gaz et de l'électricité. À ce jour, les associations cultuelles ne bénéficient d'aucune des aides (« bouclier tarifaire » destiné aux particuliers ou « amortisseur » pour les entreprises) mises en place par le Gouvernement. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question qui suscite la crainte des élus qui gèrent le patrimoine religieux de leurs collectivités.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 21/03/2024

De manière constante depuis plusieurs années, l'Etat mobilise plusieurs leviers pour soutenir l'entretien du patrimoine religieux, que ce patrimoine soit propriété de l'Etat, des collectivités territoriales ou des cultes eux-mêmes. Pour ce qui concerne les travaux – notamment de rénovation énergétique - réalisés par les collectivités territoriales sur le patrimoine religieux dont elles sont propriétaires, plusieurs dispositifs de soutien financier sont mobilisés à travers la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation politique de la ville (DPV) ou encore la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) pour le patrimoine religieux propriété des conseils départementaux. Pour la seule année 2022, 57,6 millions d'euros ont été engagés par les services de l'Etat en faveur des travaux, notamment énergétiques, réalisés par les collectivités territoriales sur le patrimoine religieux dont elles sont propriétaires. Au cours des cinq dernières années (2018-2022), ce sont au total 280 millions d'euros qui ont été engagés pour soutenir l'investissement des collectivités territoriales dans l'entretien et la préservation du patrimoine religieux, au bénéfice de 8 265 projets. En plus de ces dotations, les collectivités territoriales peuvent bénéficier, depuis 2023, du Fonds vert (au titre de l'axe rénovation énergétique des bâtiments locaux) qui constitue un levier supplémentaire de soutien financier aux travaux de rénovation énergétique qu'elles engagent sur leur patrimoine, dont les édifices cultuels. De leur côté, les associations exerçant le culte peuvent bénéficier, pour le patrimoine dont elles sont propriétaires, des certificats d'économie d'énergie (CEE), ce qui leur permet de disposer d'une aide financière pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Au-delà de ces possibilités, le Gouvernement, qui a fait de la transition énergétique une priorité nationale, souhaite accompagner davantage les cultes qui veulent prendre leur part dans cette mobilisation nationale. Cet enjeu a fait l'objet de discussions approfondies à l'occasion de la dernière édition de l'Instance annuelle de dialogue entre l'Etat et l'Eglise catholique, qui s'est tenue le 13 mars 2023 autour de la Première ministre. Le Gouvernement s'est notamment engagé à faciliter l'accès aux dispositifs de soutien à la rénovation énergétique pour l'ensemble des cultes, y compris en soutenant une modification législative destinée à lever toute restriction aux aides publiques en faveur de la transition énergétique à l'égard des associations exerçant le culte.

Source : senat.fr ↗