Pollution sonore générée par le trafic de l'aéroport d'Orly

M. Jean-Raymond Hugonet. L'association de défense des riverains de l'aéroport de Paris-Orly (Drapo), que préside M. Gérard Bouthier, rassemble à ce jour plus de trente communes et trente associations riveraines de l'aéroport. À leurs côtés, nous militons depuis plus de vingt ans pour une exploitation rationnelle de l'infrastructure.

Cette approche vise à prendre en compte la protection de la santé, le respect des droits des populations survolées, ainsi que les impératifs d'une activité territoriale responsable et durable.

Le 12 juillet 2021, nous avons appelé à l'application du règlement européen qui établit les normes et procédures pour la réduction du bruit des grands aéroports.

Ce règlement exige que les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes, indépendantes de toute organisation participant à l'exploitation de l'aéroport. Or, en retenant la direction générale de l'aviation civile (DGAC) comme autorité compétente, l'État français ne s'est pas conformé à cette règle d'indépendance.

Aussi, par sa décision du 5 avril 2022, le Conseil d'État a reconnu que la DGAC n'était pas impartiale et a demandé à la Première ministre de nommer une nouvelle autorité indépendante dans les six mois. Pourtant, voilà dix mois que la DGAC est toujours juge et partie.

Le Gouvernement peut-il nous expliquer pourquoi l'injonction du Conseil d'État n'est pas suivie d'effet ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Hugonet, vous appelez notre attention sur la pollution sonore engendrée par le trafic de l'aéroport de Paris-Orly, qui est d'ores et déjà soumis à un ensemble de contraintes à visée environnementale faisant l'objet d'une surveillance stricte par les autorités locales de l'aviation civile.

Depuis 1968, un couvre-feu y est en vigueur entre vingt-trois heures trente et six heures du matin. En outre, l'aéroport fait l'objet d'un plafonnement à 250 000 créneaux par an.

Adopté le 17 mars 2022, le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) propre à l'aéroport d'Orly est par ailleurs le seul plan fixant un objectif de réduction de bruit quantifié : il s'agit de diminuer d'au moins 6 décibels l'indicateur moyenné de gêne sonore ressentie en période nocturne entre vingt-deux heures et six heures du matin tout en réduisant de 50 % le nombre de personnes affectées par de fortes perturbations du sommeil parmi la population exposée au bruit aérien sur la même période.

Une étude d'impact selon l'approche équilibrée, en application du règlement (UE) n° 598/2014, examinera les mesures et restrictions d'exploitation complémentaires qui pourraient être mises en oeuvre pour atteindre cet objectif.

Comme vous le soulignez, par une décision du 5 avril 2022, le Conseil d'État a remis en cause le rôle de la DGAC comme autorité compétente en matière d'études d'impact, selon ladite approche.

Un projet de décret portant désignation d'une nouvelle autorité compétente est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État. L'aboutissement de cette réforme est un préalable indispensable à la réalisation de l'étude d'impact que j'évoquais.

Je vous assure que le Gouvernement est attaché aux politiques publiques concourant à la lutte contre les nuisances sonores.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

M. Jean-Raymond Hugonet. Qu'en termes galants ces choses-là sont dites ! (Sourires.)

Madame la ministre, je vous le dis avec tout le respect que j'ai pour vous : votre gouvernement bafoue une décision du Conseil d'État. Il avait six mois pour désigner une nouvelle autorité compétente, et ce n'est toujours pas fait.

Voilà ce que nous attendons. Une nouvelle fois, je ne vous mets pas en cause personnellement, mais je déplore le sabir technocratique dans lequel vous nous répondez. Ce que nous voulons, c'est la désignation ferme et définitive d'une autorité totalement indépendante. Je le répète, tel n'est pas le cas de la DGAC.