Difficultés d'accès au droit à la formation des élus et baisse de la demande

Mme Elsa Schalck. Madame la ministre, ma question porte sur la formation à destination des élus.

Nous savons à quel point la formation est importante ; elle est même essentielle pour exercer au mieux un mandat et les nombreuses et multiples responsabilités qui incombent désormais et de plus en plus aux maires et aux élus locaux.

La question du statut de l'élu revient régulièrement : l'une des composantes de ce statut est évidemment la formation. Or nous assistons à une baisse notable des demandes de formation de la part des élus, en raison notamment d'une complexification de la procédure d'inscription, qui exige depuis le mois d'octobre 2022 de passer par FranceConnect+. Il s'avère que la sécurisation de ce dispositif a rendu l'inscription particulièrement complexe, voire impossible, pour les élus locaux.

J'ai été alertée en ce sens par l'Association des maires du Bas-Rhin. En effet, des élus ont pu rencontrer de très nombreuses difficultés pour créer une nouvelle identité numérique, pour attester de leur identité, ou encore pour valider des données saisies.

Toutes ces démarches découragent davantage qu'elles n'encouragent, ce qui est profondément dommageable, notamment pour le bon exercice de la démocratie locale.

À l'heure où nous décomptons malheureusement près de 4 000 élus démissionnaires en trois ans, dont près de 1 000 maires, à l'heure où nous savons à quel point l'exercice de responsabilités locales est devenu difficile, délicat, mais ô combien précieux pour la vie de nos communes, il est nécessaire que les dispositifs soient simples, clairs, pragmatiques et utilisables.

Je rappellerai que les élus locaux cotisent à hauteur de 1 % pour financer ce droit individuel à la formation.

Ma question, madame la ministre, est donc très simple : comment comptez-vous faire pour améliorer ce dispositif et le simplifier ? C'est une attente très forte des élus locaux.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Schalck, depuis janvier 2022, les élus peuvent directement mobiliser leur droit individuel à la formation via Mon compte élu, une plateforme numérique adossée à Mon compte formation dont la gestion est vous le savez assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Face aux nombreuses fraudes sur la plateforme, le Gouvernement a mis en place des mesures de sécurité renforcée afin de préserver les droits des utilisateurs. Le niveau supérieur de sécurité de FranceConnect, intitulé FranceConnect+, est déployé depuis le 25 octobre 2022 pour l'achat d'une formation sur Mon compte formation et Mon compte élu.

Pour ne pas dissuader les personnes souhaitant s'engager dans une démarche de formation, un dispositif complet d'accompagnement a été mis en place par la CDC et par La Poste, adapté en fonction des besoins identifiés, parmi lesquels ceux des élus locaux.

Une communication large, comprenant des informations pratiques et des tutoriels, a été diffusée auprès des acteurs concernés. Cela reste difficile, j'en suis consciente.

Si, en dépit de ces outils, des usagers rencontrent des difficultés pour générer leur identité numérique, ils doivent se rendre dans les bureaux de poste et se faire accompagner par des conseillers numériques.

Enfin, une assistance téléphonique dédiée aux élus locaux a été mise en place : un numéro spécifique leur permet de contacter un interlocuteur pour répondre à leurs questions.

Le Gouvernement tiendra compte des difficultés engendrées par ces évolutions récentes et du temps nécessaire à l'appropriation par les élus de cette nouvelle procédure. Après concertation avec les associations d'élus, il a été décidé de relever de 700 à 800 euros le plafond des droits pouvant être détenus, afin de ne pas pénaliser les élus qui n'ont pas utilisé leurs droits en 2022 et qui bénéficieront ainsi, en 2023, d'un abondement de 400 euros portant le montant total de leur compte formation à 800 euros.

Cela étant, le travail se poursuit et l'amélioration doit devenir une réalité afin d'encourager la formation de nos élus, comme vous l'avez dit.

M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, pour la réplique.

Mme Elsa Schalck. Madame la ministre, il était important de relever le plafond, mais il est précieux de lever les freins et les difficultés que les élus locaux nous relayent systématiquement et quotidiennement.