Question orale sans débat ✓ Répondue le 22/03/2023 #11#

Situation des établissements ne bénéficiant pas des « responsabilités et compétences élargies »

Posée le 23/02/2023 · Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche

Philippe BonnecarrèreUC Sénateur — Tarn

La question

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des établissements dits non « responsabilités et compétences élargies (RCE) ». Au sein de son département, l'institut national universitaire (INU) Champollion, situé à Albi, est le deuxième établissement le plus sous-encadré de France dans sa catégorie (établissement pluridisciplinaire hors santé). Des décisions ont été annoncées par son prédécesseur, à l'exemple de la création de 80 emplois de type « sciences et techniques des activités physiques et sportives » (STAPS), dont un fléché pour l'INU Champollion, ou encore une dotation complémentaire en masse salariale de 300 000 € pour cet établissement. En pratique, ces décisions de création d'emplois ne sont pas mises en oeuvre, car sans augmentation de leur plafond d'emplois, ces financements ne permettent pas aux établissements non « RCE » de créer des emplois alors qu'elle leur a elle même octroyé le financement. Cette difficulté n'existe pas pour les établissements qui sont leurs propres opérateurs au titre des RCE. Ils sont, pour la très grande majorité, historiquement mieux dotés et ont en plus la possibilité de gérer leur enveloppe. Aussi, il lui demande de bien vouloir réexaminer la situation des établissements concernés à l'exemple de l'INU Champollion et en particulier de trouver les voies et moyens permettant de résoudre pour celui-ci le problème lancinant de très net sous-encadrement. Ne pouvoir le faire conduirait l'établissement à devoir réduire le nombre d'étudiants, alors qu'il serait en mesure au contraire de l'augmenter et que les besoins de ce territoire sont réels.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/03/2023

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 454, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Philippe Bonnecarrère. Je souhaitais m'adresser tout particulièrement à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et attirer son attention, au sein du monde universitaire, sur les établissements qui ne disposent pas de ce que l'on appelle les « responsabilités et compétences élargies », soit en bon jargon administratif les RCE.

Très concrètement, parmi ces établissements, l'Institut national universitaire (INU) Champollion, à Albi, qui couvre notamment le Tarn et l'Aveyron, est le deuxième établissement le plus sous-encadré de France, dans la catégorie des établissements dits « pluridisciplinaires » hors santé. Il a pu arriver que certaines mesures de rattrapage soient prises, par exemple sous la forme d'annonces pour des emplois dans la filière des sciences et techniques des activités physiques et sportives (Staps), ou bien grâce à des compléments financiers.

Toutefois, lorsque, dans le cadre d'emplois supplémentaires alloués nationalement, on en attribue à un établissement comme l'institut Champollion, cela ne se traduit pas forcément dans la réalité, dans la mesure où cet établissement ne bénéficie pas des responsabilités et compétences élargies, de sorte que s'y applique un plafond d'emplois.

Pour résumer, d'un côté, on alloue un nombre d'emplois supplémentaires, de l'autre, on rappelle à l'établissement vers lequel on les flèche qu'il est soumis à un plafond d'emplois. Aussi, rien ne bouge ; la décision d'adjoindre des moyens humains reste sans effet. D'où ma question.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur le sénateur Bonnecarrère, le pilotage des moyens et des emplois des établissements ne bénéficiant pas de RCE fait l'objet d'un examen particulièrement attentif de la part des services.

Les échanges avec ces établissements se sont renforcés depuis trois ans, à la suite de la mise en place d'un dialogue stratégique et de gestion. Celui-ci nous a permis d'établir un constat partagé de la situation des établissements, de leurs contraintes et, éventuellement, de leurs besoins complémentaires.

L'INU Champollion, qui participe à ce dialogue, fait l'objet d'un effort financier significatif depuis 2017. Il a ainsi bénéficié de 5,6 millions d'euros supplémentaires pour les dépenses personnelles et de fonctionnement. Sa subvention pour charges de service public a augmenté de 2,2 millions d'euros en six ans, soit une hausse de 40 %.

Contrairement à ce que vous indiquez, monsieur le sénateur, le financement d'un emploi stable supplémentaire s'est traduit par un relèvement du plafond d'emplois, ce dont l'établissement a été informé en novembre 2022.

Par ailleurs, un soutien financier complémentaire alloué dès 2022 pour la création de quatre emplois supplémentaires s'est matérialisé par une nouvelle augmentation du plafond de quatre équivalents temps plein partagé (ETPT) dans une notification initiale de 2023.

S'agissant des emplois rémunérés dans le cadre du titre II, les crédits ont augmenté de 2,2 millions d'euros en six ans, pour prendre en compte des revalorisations et l'évolution du plafond d'emplois.

Le ministère assure un suivi fin des consommations des emplois sur le titre II, pour éviter notamment un abattement de plafond d'emplois en loi de finances, qui résulterait d'une vacance sous plafond supérieur à 1 %. Le rehaussement du plafond du titre II ne peut pas être automatique ; il est soumis au constat préalable de la saturation de ce plafond d'emplois.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

M. Philippe Bonnecarrère. Madame la secrétaire d'État, je ne partage pas la relative satisfaction que vous avez exprimée.

Je vous répète que l'institut Champollion est le deuxième établissement le plus sous-doté de France et je vous invite à donner corps à une négociation pluriannuelle, ainsi qu'à un véritable dialogue annuel avec chacun des établissements concernés.

Source : senat.fr ↗