Statut juridique des cabanes d'alpage
Jean-Michel ArnaudUCI
Sénateur — Hautes-Alpes
La question
M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le statut juridique des cabanes d'alpage.
Le pastoralisme implique le plus souvent de devoir fournir un abri aux gardiens de troupeaux, dans des bergeries ou dans des cabanes pastorales. Or, le statut de ces dernières, fixé par le code rural et de la pêche maritime ne semble pas compatible avec les règles du code du travail en matière d'hébergement.
D'une manière générale, l'administration considère qu'il s'agit là d'hébergements individuels en résidence fixe et applique de ce fait une réglementation qui est inadaptée aux cabanes pastorales. En effet, les obligations en matière d'aménagement et de conditions d'hébergement semblent difficilement compatibles avec les réalités du métier de berger.
Les employeurs ne sont pas toujours propriétaires des cabanes mais occupants à titre précaire durant l'estive, les rendant ainsi illégitimes à effectuer les travaux exigés par l'administration. Le salarié conservant la jouissance de l'hébergement pendant toute la durée de son contrat de travail, y compris lors de repos hebdomadaires ou congés, a pour effet de ne pas pouvoir effectuer son remplacement dans le même hébergement, souvent l'unique disponible.
L'inadaptation des règles d'hébergement aux spécificités des cabanes d'alpage est de nature à entrainer diverses interprétations de l'administration, et notamment de l'inspection du travail.
Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement face à cette problématique. Aussi, il l'interroge sur une possible mise en place d'un statut juridique particulier spécifique aux cabanes d'alpage, dérogatoire au droit commun.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 29/06/2023La mise à disposition d'hébergements pour les bergers est un élément indispensable au bon déploiement du gardiennage des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours et, plus largement, au développement des activités pastorales. Comme cela a été souligné dans un état des lieux sur l'attractivité du métier de berger mené en 2019 dans le cadre du plan loup et activités d'élevage 2018-2023, les conditions d'hébergements proposées s'avèrent parfois insatisfaisantes en raison notamment de problèmes de vétusté, d'accès à l'eau ou l'électricité. Il s'agit pourtant d'un levier déterminant pour améliorer les conditions de vie et de travail des bergers dans un contexte d'augmentation de la prédation, dans lequel les besoins de recrutement de bergers se multiplient. Des travaux plus approfondis sur les conditions d'hébergement des bergers, menés en 2019 et 2021 par le conseil national de la montagne et associant les différentes parties prenantes, ont permis de réaliser une typologie des différents hébergements utilisés (cabane principale, secondaire, abri d'urgence) dans l'objectif de définir les exigences minimales que pourraient respecter ces hébergements ainsi qu'un état des lieux des textes encadrant les conditions de logement de vachers et les bergers d'estive. Ces travaux ont mis en lumière le besoin d'une adaptation des normes juridiques afin qu'elles prennent mieux en compte les contraintes propres aux espaces sur lesquels ces cabanes sont implantées, les nouveaux besoins et aspirations des salariés bergers, les exigences environnementales et les progrès technologiques (consommation énergétique, couverture numérique, etc.). L'objectif poursuivi était également de pouvoir disposer de normes adaptées pour faciliter les indispensables travaux de rénovation de logements vieillissants. Ce travail va se poursuivre dans le cadre du prochain plan national d'action pour le loup et les activités d'élevage 2024-2029 actuellement en cours de préparation. En effet, ce sujet du logement des bergers, et plus largement de leurs conditions de travail, est bien identifié comme un point important.
Source : senat.fr ↗
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