Projet de décret relatif à la présence avéré ou au risque de présence d'amiante environnemental dans les carrières alluvionnaires

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat d'achat sur le projet de décret relatif à la présence avéré ou au risque de présence d'amiante environnemental dans les carrières alluvionnaires et dans les produits transformés en contenant. Depuis 2013, le ministère de l'écologie, le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et les carriers ont entrepris un travail d'inventaire de la présence d'amiante naturel dans les matériaux géologiques exploités par des carrières. Sur les seize carrières alluvionnaires étudiées, quelques galets contenant des fibres d'amiante naturel en quantité extrêmement faible ont été identifiés. Le BRGM a poursuivi ses investigations et a présenté en 2025 un protocole consolidé de recherche de fibres d'amiante dans les roches exploitées, à mettre en oeuvre sur 226 carrières alluvionnaires supplémentaires. En parallèle, un projet de décret, pris en Conseil d'État, prévoit de prescrire à plus de 240 carrières - soit 30% des carrières alluvionnaires de France - de cesser toute commercialisation aux particuliers, d'étiqueter les matériaux vendus aux professionnels pour risque lié à la présence d'amiante dans les matériaux, et ce sur toute la chaîne de valeur, de soumettre les ouvrages réalisés à l'aide de ces matériaux à des restrictions d'intervention ultérieure et de soumettre tout salarié manipulant ou utilisant ces matériaux, ou les produits transformés à partir de ces matériaux, aux conditions de travail définies à la sous- section 4 du code du travail (dite « formation SS4 »). Alors que les études scientifiques visant à des levées de doute ne sont pas achevées, l'application de ces mesures semble inadéquate. En se fondant sur un principe de précaution relativement disproportionné - aucun seuil massique n'étant prévu - et sur une surtransposition du règlement européen REACH, cet ensemble de dispositions entraînerait la fermeture d'environ 15% du parcs français de carrières, notamment celles gérer par des indépendants, et in fine renforcerait la fragilisation de la filière du bâtiment et des travaux publics (BTP). Il interroge donc le Gouvernement sur ses intentions quant à l'évolution du contenu du projet de décret.