Pouvoir du maire sur nuisances de chantier
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'un maire saisi par un administré se plaignant de ce qu'un chantier voisin de mise en oeuvre d'un permis de construire générait des nuisances telles que des bruits et de la poussière. Il lui demande si pour ce motif, le maire peut prendre un arrêté d'interdiction de fonctionnement du chantier pour une durée de plusieurs mois.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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