Question au Gouvernement ✓ Répondue le 06/04/2023 #10#13#

Compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Posée le 06/04/2023 · Ministère interrogé : Comptes publics

Annick JacquemetUC Sénatrice — Doubs

La question

M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Annick Jacquemet. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse au ministre chargé des comptes publics, M. Gabriel Attal, et elle porte sur la compensation, pour l'année 2023, de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, dont la suppression progressive sur deux ans a été actée par la dernière loi de finances. En compensation de cette perte de ressource fiscale, les collectivités territoriales se sont vues affecter une fraction de la TVA nationale de manière pérenne et dynamique. Toutefois, depuis l'annonce des montants individuels de compensation de la CVAE, qui ont été notifiés aux collectivités avec trois mois de retard, les élus locaux concernés ont publiquement fait part de leur incompréhension. Selon l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités, l'AMF, dans certaines collectivités, le montant de la compensation théorique est en effet nettement inférieur à celui de la CVAE qui aurait été perçue en 2023. L'engagement pris par le Gouvernement de compenser à l'euro près la CVAE n'est donc pas tenu. Cette année, ce sont près de 650 millions d'euros qui manquent à l'appel. Le choix du Gouvernement de calculer la fraction socle de la compensation sur la moyenne des années 2020-2023 est également contesté. Sans remettre en cause la nécessité de calculer la répartition de la compensation sur plusieurs années, afin de lisser les écarts, les élus demandaient à juste titre l'exclusion de l'année 2021, au cours de laquelle elles ont enregistré une baisse exceptionnelle des recettes de CVAE en raison de la crise sanitaire. Monsieur le ministre, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser la suppression de la CVAE sans porter atteinte aux finances des collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/04/2023

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice Annick Jacquemet, je crois que s'il est un point sur lequel nous nous retrouvons toutes et tous, c'est bien la volonté de restaurer notre industrie, de créer des emplois industriels et d'ouvrir des usines dans notre pays. Les modalités pour y parvenir, en revanche, sont matière à débat.

Le Gouvernement considère pour sa part qu'il faut baisser les impôts de production. Nous l'avons fait, et nous en voyons les premiers résultats, même s'il convient de continuer et d'amplifier notre action.

Nous avons assumé de supprimer la CVAE. Du reste, je suis persuadé que, si la majorité sénatoriale a souhaité annuler cette suppression, ce n'était pas par rejet de la baisse des impôts de production, mais du fait des doutes et des inquiétudes qui pesaient sur la compensation de cette suppression pour les collectivités locales.

La Première ministre a pris des engagements très clairs devant les associations d'élus, et ils ont été tenus : en 2023, pas un euro de CVAE n'est gardé par l'État.

Vous avez évoqué un delta de 650 millions d'euros. Celui-ci correspond aux 500 millions d'euros affectés au fameux fonds vert porté par Christophe Béchu et aux 150 millions d'euros versés aux services départementaux d'incendie et de secours (Sdis).

Au total, l'écrasante majorité des collectivités voient leurs recettes de CVAE progresser en 2023 par rapport à 2022. C'est notamment le cas, je l'ai vérifié, dans votre département du Doubs, madame la sénatrice.

Si l'année 2021 avait été retirée du calcul de la moyenne comme le proposait l'AMF, quelque 45 % des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et 40 % des communes auraient été perdants. L'avantage de la solution retenue est que la moyenne sur plusieurs années permet de lisser la grande volatilité des recettes. Il arrive en effet que celles-ci connaissent un « trou d'air », sans que les communes concernées soient responsables d'une telle situation.

J'estime au contraire que le choix que nous avons fait est protecteur pour les collectivités et que les engagements de la Première ministre permettent d'assurer que l'État reverse l'intégralité de la CVAE collectée aux collectivités locales.

Il est bien entendu que nous continuerons à associer les parlementaires au travail de définition des modalités de compensation que nous poursuivons avec les collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. M. Bernard Fialaire applaudit également.)

Source : senat.fr ↗