Fiscalité des parents séparés et prise en compte de la coparentalité

Mme Annick Jacquemet souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'adaptation de la fiscalité familiale aux nouvelles réalités de la coparentalité après séparation. Depuis la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le principe de coparentalité occupe une place centrale dans le droit de la famille. Cette évolution a consacré l'idée selon laquelle la séparation des parents ne remet pas en cause leur responsabilité conjointe dans l'entretien, l'éducation et le développement de l'enfant. Au fil des années, cette conception s'est traduite dans les pratiques familiales. Si la résidence alternée constitue l'une des formes les plus visibles de l'exercice partagé de la parentalité, de nombreuses familles ont recours à des organisations plus souples, dans lesquelles l'enfant réside de façon régulière et significative chez chacun de ses parents sans relever juridiquement du régime de la résidence alternée. Ainsi, de nombreux parents accueillent leurs enfants un week-end sur deux, pendant une partie importante des vacances scolaires, ainsi que plusieurs jours ou nuitées en semaine. Dans certaines situations, l'enfant passe près de 40 % à 45 % de son temps annuel auprès du parent qui n'est pas désigné comme parent hébergeant principal. Pourtant, ces configurations continuent d'être assimilées, sur le plan fiscal, à une résidence exclusive. Cette situation crée un décalage croissant entre la réalité de l'investissement parental et les mécanismes fiscaux actuellement en vigueur. En effet, les parents concernés assument fréquemment des dépenses substantielles liées à l'accueil de leurs enfants : logement adapté, alimentation, transport, habillement, équipements scolaires, activités extrascolaires, frais médicaux ou éducatifs. Ces charges existent indépendamment de la qualification juridique de la résidence et peuvent représenter un effort financier important. Or, dans de nombreux cas, les avantages fiscaux liés à la présence d'un enfant à charge demeurent attribués en totalité à un seul foyer fiscal. Cette situation suscite un sentiment d'incompréhension chez les parents qui participent pleinement à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants mais ne bénéficient d'aucune reconnaissance fiscale de cet engagement. Au-delà de la seule question du quotient familial, cette problématique concerne également l'ensemble des dispositifs fiscaux ou parafiscaux dont l'attribution repose sur le rattachement exclusif de l'enfant à un foyer déterminé. Elle soulève en outre une question d'équité, dans la mesure où des situations familiales très proches peuvent aujourd'hui donner lieu à des traitements fiscaux sensiblement différents selon qu'elles relèvent ou non juridiquement de la résidence alternée. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur l'évolution de la fiscalité familiale afin de mieux prendre en compte la diversité des modalités d'exercice de la coparentalité après séparation. Elle souhaite notamment savoir s'il étudie la possibilité de mettre en place des mécanismes tenant davantage compte du temps effectif de résidence de l'enfant auprès de chacun de ses parents ou de la répartition réelle des charges assumées par ceux-ci, afin d'assurer une meilleure adéquation entre le droit fiscal et les réalités familiales contemporaines.