Fermeture des zones de pêche dans le golfe de Gascogne

Mme Frédérique Espagnac. Ma question s'adressait à M. Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer.

Le 29 mars dernier, les marins-pêcheurs ont décidé de bloquer le port de Bayonne pour attirer l'attention sur leur situation et leurs inquiétudes quant à leur avenir.

Venant d'Arcachon ou de Capbreton, ils contestaient avec raison la décision du Conseil d'État du 20 mars dernier, qui ordonne au Gouvernement de fermer des zones de pêche dans le golfe de Gascogne pour une durée totale qui pourrait être de quatre mois, et ce dans un délai de six mois.

Si chacun ici je le pense partage l'objectif de défendre la biodiversité, et tout particulièrement les dauphins, cela ne doit en aucun cas se faire au détriment de nos pêcheurs.

Cependant, après un plan de sortie de flotte dégradant les capacités de pêche et la décision de la Commission européenne d'interdire le chalutage dans les aires marines protégées d'ici à 2030, voilà le Conseil d'État qui charge encore la barque. Nos marins-pêcheurs, qui étaient déjà dans une situation compliquée, pourraient voir leur chiffre d'affaires baisser jusqu'à 50 % si, durant un tiers de l'année, des zones de pêche sont supprimées.

Ce sont près de 3 000 marins et leurs familles qui risquent d'être affectés par cette décision, qui fait courir un risque majeur pour la filière de la pêche, secteur important de notre économie. Ces pêcheurs, qui exercent leur métier avec passion, un métier aux conditions difficiles, ne peuvent entendre que l'État leur supprime une partie de leur travail.

Il est urgent de trouver des solutions qui protégeront à la fois les dauphins et les pêcheurs, et qui permettront à ces derniers de retourner de nouveau au large et de larguer les amarres, plutôt que de jeter l'éponge !

Ces derniers jours, les propos du secrétaire d'État, Hervé Berville, ont poussé l'association Bloom à déposer plainte devant la Cour de justice de la République.

Tout cela me conduit à vous poser quatre questions qui méritent, madame la ministre, des réponses claires, afin de lever les doutes qui demeurent chez nos pêcheurs.

Dès lors que le Conseil d'État pointe l'inefficacité des dispositifs d'éloignement des dauphins sur les bateaux, par exemple la dissuasion acoustique, le Gouvernement envisage-t-il d'autres solutions ?

Pourriez-vous nous dire précisément quelles sont les zones potentiellement concernées par l'interdiction de pêche dans le golfe de Gascogne, détail important qui a échappé au Conseil d'État ?

Si la pêche est effectivement fermée pour une durée cumulée de quatre mois, quelles sont les indemnités prévues pour les pêcheurs et quand seront-elles versées ?

Enfin, pourriez-vous clarifier les propos et les intentions du secrétaire d'État, Hervé Berville, à propos du plan d'action européen ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, comme vous le soulignez, face au nombre important d'échouages de cétacés sur les plages de l'Atlantique à la suite de captures accidentelles dans les filets de pêche, le Gouvernement a mis en place un plan d'urgence pour la protection des cétacés en septembre dernier.

Ce plan prévoit, d'une part, des équipements obligatoires comme des dispositifs de localisation, d'effarouchement et des caméras vidéo, d'autre part, l'installation de ces dispositifs sur les 213 navires les plus actifs dans le golfe de Gascogne, dont 100 avec caméras.

C'est la première fois qu'un tel plan est mis en place aussi rapidement, sans compter les 17 millions d'euros de financement public et l'engagement des professionnels à agir.

Ce plan a été élaboré avec l'aide des scientifiques, des organisations non gouvernementales (ONG) et des pêcheurs : il doit permettre de tester des dispositifs qui visent à concilier la pêche et le respect des cétacés. Une évaluation de ce plan est prévue d'ici à la fin de l'année 2024.

Vous l'évoquez aussi, le Conseil d'État a rendu un jugement dans lequel il demande à l'État de garantir l'efficacité des mesures dès l'hiver prochain. Le Gouvernement prend acte de cette décision, qui nécessite de réinterroger l'équilibre du plan d'urgence, lequel devra donc être remis à plat.

Vous me posez quatre questions, madame la sénatrice, mais il est encore trop tôt pour préciser les mesures qui seront prises. Elles feront, dans tous les cas, l'objet d'une étude et d'une concertation avec tous les acteurs.

Je sais aussi que mon collègue Hervé Berville associera les élus concernés, afin de préserver l'équilibre du plan d'action et de ne pas opposer l'activité de pêche et la protection de l'environnement marin.