Vote des budgets communaux et retard dans la transmission des informations aux collectivités

M. Stéphane Demilly. Madame la ministre, selon l'article L. 1612-2 du code général des collectivités locales, le budget primitif des collectivités doit être adopté avant le 15 avril, sauf année de renouvellement, pour laquelle un délai supplémentaire de quinze jours est toléré.

Les articles D. 1612-1 et suivants listent les documents que les services de l'État doivent transmettre aux décideurs concernés avant l'adoption du budget, notamment afin de contribuer à la sincérité du scénario budgétaire.

Or, madame la ministre, nous constatons que le délai entre la réception de ces informations et la date limite du vote officiel se réduit comme peau de chagrin. Mon collègue Jean Hingray vous avait d'ailleurs alertée l'année dernière sur le sujet.

Sans détailler le calendrier de notification de toutes les dotations, prenons simplement l'exemple le plus emblématique, celui de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Depuis plusieurs années, son montant est communiqué aux conseils municipaux la première semaine d'avril, ce qui ne laisse plus qu'une semaine pour, le cas échéant, réunir la commission des finances et planifier la séance de conseil municipal, sachant que le délai de convocation du conseil est de trois jours francs pour une commune de moins de 3 500 habitants, et de cinq jours pour les autres.

Ce n'est plus une peau de chagrin, madame la ministre, c'est une vraie seringue !

Vous me répondrez peut-être qu'il est possible de reporter la date de vote en cas de réception tardive « des informations indispensables à l'établissement du budget », ce qui nous rapproche du milieu de l'année civile. Cela, vous en conviendrez, n'est pas acceptable. Cette situation est particulièrement problématique pour nos communes.

Madame la ministre, des aménagements sont-ils prévus afin que les collectivités puissent recevoir leurs informations budgétaires, et ainsi voter leur budget annuel, dans un délai un peu plus raisonnable ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Demilly, comme vous l'avez souligné, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent voter leur budget avant le 15 avril de l'année, soit quinze jours après la transmission par l'État des éléments utiles à la préparation de ce budget, dont la liste est fixée par décret.

Si ces éléments utiles sont transmis après le 31 mars, la loi dispose que la date limite de vote des taux est décalée afin de laisser un délai d'examen d'au moins quinze jours aux collectivités territoriales pour voter leur budget. Mais il s'agit simplement là d'un élément de ma réponse, monsieur le sénateur.

Je tiens à souligner le délai contraint - il est toujours intéressant de connaître les contraintes de l'autre partie - dont disposent les services de l'État pour effectuer la répartition de la DGF du fait, d'une part, de la disponibilité tardive de certaines données, d'autre part, de la complexité de la répartition de près de 27 milliards d'euros, à l'euro près, selon des règles complexes reposant sur un grand nombre de critères physiques, financiers et sociaux.

J'ai pu moi-même mesurer la complexité d'un tel exercice, car j'ai personnellement insisté pour que soit avancée, dès cette année, la date d'information des collectivités au sujet de la DGF.

Chaque année, tous les efforts sont mis en oeuvre par les services de la direction générale des collectivités locales (DGCL) pour publier le plus tôt possible les résultats de la répartition de la DGF.

En 2020, malgré les très fortes perturbations engendrées par la crise sanitaire, la publication est intervenue le 6 avril. En 2021, la publication a eu lieu le 2 avril. Cette année, pour la première fois, la mise en ligne est intervenue le 31 mars.

Conformément à l'engagement que j'ai pris auprès de vos collègues sénateurs, j'ai demandé aux services de raccourcir le délai de la répartition pour l'année 2024 et de prévoir sa publication une semaine plus tôt, soit le 24 mars. Les services s'y sont engagés. Nous nous dirigeons donc peu à peu vers un délai d'un mois, contre quinze jours auparavant. En 2024, nous en serons à trois semaines.