Question écrite En attente de réponse #10#15#26#

Fiscalité sur les successions

Posée le 06/04/2023 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que le Président de la République s'est engagé à alléger la fiscalité sur les successions. Toutefois, pour l'instant, aucune mesure n'est annoncée et il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗