Application de l'article L. 2223-18-3 du code général des collectivités territoriales

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'article L. 2223-18-3 du code général des collectivités territoriales qui dispose que lorsqu'après une cérémonie de crémation, il y a « dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur le registre créé à cet effet ». En adoptant ces dispositions, le législateur a décidé qu'il devait subsister une trace du lieu de cette dispersion afin que les générations futures puissent en prendre connaissance et, éventuellement, se recueillir sur le lieu de la dispersion en pleine nature. Or, il se trouve que, dans un trop grand nombre de cas, ces dispositions ne sont pas appliquées. C'est ainsi qu'un nombre non négligeable de communes n'ont pas ouvert le registre prévu par la loi. Il apparaît également que les services des communes comme les opérateurs funéraires omettent trop souvent de signaler aux familles et aux personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ces obligations légales. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour que, sous l'autorité et le contrôle des préfets, les communes, d'une part, et les opérateurs funéraires, d'autre part, rappellent aux ayants-droits, lorsqu'ils sont contactés en vue de l'organisation d'une cérémonie de crémation, ces obligations légales.