Question écrite ✓ Répondue le 03/08/2023 #21#22#

Financement public des partis politiques

Posée le 13/04/2023 · Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que par le passé, le financement public de l'État aux partis politiques était attribué par décret, en général au cours du premier trimestre de l'année concernée. Ce délai était plus ou moins respecté, y compris au lendemain des élections législatives, l'existence de contentieux électoraux n'étant le cas échéant, pris en compte que pour les attributions ultérieures. Une pratique relativement récente tend cependant à attendre que tous les contentieux électoraux soient soldés. Cela retarde alors le versement des dotations financières jusqu'à la fin de l'année en cause car il arrive souvent que des contentieux tranchés par une annulation conduisent à une nouvelle élection qui elle-même est à nouveau l'objet d'une contestation. Or les partis politiques rencontrent des difficultés croissantes pour souscrire des emprunts relais auprès des banques, ce qui est très pénalisant, surtout en période d'inflation. Il lui demande donc s'il serait possible de revenir aux pratiques antérieures. Il lui demande également quelles furent les dates des décrets d'attribution des aides publiques chaque année suivant des élections législatives depuis 1993.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/08/2023

La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique fixe les modalités d'attribution et de versement de l'aide publique aux partis. Seuls y sont éligibles les partis et groupements politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement général de l'Assemblée nationale, des candidats ayant chacun obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions, avec un régime d'éligibilité spécifique pour les partis politiques n'ayant présenté des candidats qu'en outre-mer. Le calcul de l'aide publique est ainsi déterminé à chaque début de mandature pour cinq ans. Aux termes de la loi précitée, sont pris en compte les suffrages obtenus au premier tour par les candidats lors du plus récent renouvellement général de l'Assemblée nationale, déduction faite « des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l'article L.O. 128 du code électoral ». Dès lors, cette contrainte suspend le calcul de l'aide publique au rendu de la totalité des décisions relatives aux comptes de campagne des candidats aux élections législatives par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), puis à l'apurement des recours contentieux afférents par le Conseil constitutionnel. Le décret de répartition de l'aide publique ne peut être publié qu'à l'issue. Le tableau ci-après récapitule les dates de publication des décrets de répartition de l'aide publique suivant les élections législatives depuis 1993 :
Elections législatives
Décret
Date de publication
au JORF
Délai
21 et 28 mars 1993
Décret n° 94-190 du 4 mars 1994
05/03/1994
341 jours
25 mai et 1er juin 1997
Décret n° 98-253 du 3 avril 1998
04/04/1998
306 jours
9 et 6 juin 2002
Décret n°2003-412 du 6 mai 2003
07/05/2003
334 jours
10 et 17 juin 2007
Décret n° 2008-465 du 15 mai 2008
20/05/2008
333 jours
10 et 17 juin 2012
Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013
28/05/2013
352 jours
11 et 18 juin 2017
Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018
12/10/2018
481 jours Versement d'une avance à 350 jours
12 et 19 juin 2022
Décret n° 2023-585 du 11 juillet 2023
12/07/2023
387 jours Conformément à leurs visas, tous ces décrets, qui arrêtent la répartition définitive de l'aide publique suivant le renouvellement général de l'Assemblée nationale, ont été signés et publiés une fois rendu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel sur les comptes de campagne des candidats. Pour les élections législatives de 1993, ces recours contentieux ont été apurés entre le 26 mai et le 17 décembre 1993 (648 saisines) ; pour celles de 1997, les décisions ont été rendues entre le 28 octobre 1997 et le 19 mars 1998 (278 saisines) ; pour celles de 2002, entre le 31 octobre 2002 et le 9 avril 2003 (601 saisines) ; pour celles de 2007, entre le 17 janvier 2008 et le 17 avril 2008 (507 saisines) ; pour celles de 2012, entre le 25 janvier 2013 et le 24 mai 2013 (238 saisines) ; pour celles de 2017, entre le 4 mai 2018 et le 5 octobre 2018 (368 saisines) ; pour celles de 2022, entre le 10 mars 2023 et le 7 juillet 2023 (430 saisines).

Source : senat.fr ↗