Régimes des produits anisés et abrogation d'articles obsolètes de codes

Le Gouvernement est très attaché à la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) françaises. Pour rappel, un dispositif de traçabilité des essences anisées calqué sur celui des produits soumis à accise a été mis en place pour les besoins de suivi au titre de la politique de santé publique. Les différentes interdictions et obligations de suivi étant désormais levées, les dispositions du code général des impôts sont devenues caduques. Le régime particulier du suivi des essences anisées a ainsi été supprimé par la loi de finances pour 2020. Les dispositions obsolètes restant dans le code général des impôts seront abrogées à l'occasion des travaux de recodification de ce code, en cours de préparation.