Question orale sans débat ✓ Répondue le 17/05/2023 #5#6#

Situation financière alarmante de Saint-Saulve dans le département du Nord liée au calcul de la dotation globale de fonctionnement

Posée le 27/04/2023 · Ministère interrogé : Collectivités territoriales et ruralité

La question

Mme Martine Filleul interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la situation financière alarmante de la commune de Saint-Saulve dans le département du Nord et le manque de soutien de l'État. Cette situation, liée au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), est dénoncée en premier lieu depuis plusieurs années par le maire actuel de Saint-Saulve et la regrettée et respectée Cécile Gallez, ancienne maire de la commune. De nombreux courriers ont été envoyés auprès des ministres concernés, de la Première ministre et même du Président de la République, sans que ce problème soit résolu. Plusieurs parlementaires, sénateurs et députés, tous bords politiques confondus, ont également relayé les alertes répétées des élus de Saint-Saulve, en vain également. Pourtant, interpellants et interpelés, du maire de Saint-Saulve au Président de la République, tous s'accordent sur la situation injuste dans laquelle la commune se trouve, qui ne peut nullement être imputée à une mauvaise gestion de celle-ci. En janvier 2022, lors d'une séance de questions à l'Assemblée nationale, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de l'époque, avait reconnu la situation anormale de Saint-Saulve qui est « l'illustration éclatante du poids de l'Histoire » des différentes réformes de la DGF qui se sont succédé, et avait conclu qu'il fallait « réformer la DGF » et s'y « employer rapidement ». Force est de constater que ce « rapidement » n'a toujours pas été mis à l'ordre du jour par le Gouvernement. Tout comme l'engagement du ministre chargé des comptes publics de l'époque, de s'occuper de ce cas, qui est resté lettre morte. Aussi, elle la prie de ne pas répondre par une série de propos techniques qui expliquent la situation financière de la commune. Ceux-ci sont connus et ont été répétés maintes et maintes fois par les élus de Saint-Saulve, leurs parlementaires et le Gouvernement. Tout comme elle la prie de ne pas faire un inventaire exhaustif des mesures que le Gouvernement a mis en place à destination des communes. Que ce soit le plan d'aide pour compenser les manques de recettes liées au covid dans les piscines, le filet de sécurité énergétique, etc., Saint-Saulve en est systématique exclu. Dans son dernier courrier adressé à la Première ministre, le maire de Saint-Saulve résumait très justement la situation « Tout le monde sait que Saint-Saulve doit être aidé mais lorsqu'il y a un plan d'aide, nous ne sommes pas éligibles ». Aujourd'hui, l'inflation qui touche de plein fouet toutes les collectivités est une double peine pour cette commune. Au regard de la situation de Saint-Saulve, la réponse que formulera la ministre est amenée à être écoutée en premier lieu par le maire et appelle donc des éléments de réponses concrets et immédiats. Ainsi, elle lui demande précisément à quelle date le Gouvernement souhaite mettre en place sa grande réforme tant attendue de la dotation globale de fonctionnement, annoncée depuis le début du quinquennat précédent. À défaut, elle lui demande si elle compte mettre en place une aide exceptionnelle pour aider en urgence Saint-Saulve, ce dans l'attente de ladite réforme.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/05/2023

M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, auteure de la question n° 633, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Martine Filleul. Madame la ministre, dans mon département du Nord, la commune de Saint-Saulve vit une situation financière particulièrement difficile liée au calcul de sa dotation globale de fonctionnement (DGF) et peine à sortir la tête de l'eau.

M. Yves Dusart, son maire, le dénonce depuis plusieurs années auprès de l'État et de ses représentants, sans que rien change jamais !

Je serai directe, car je ne suis pas la première parlementaire à me saisir de ce sujet, d'autres collègues, députés ou sénateurs, sont déjà intervenus dans l'hémicycle. À chaque question, nous avons toujours droit aux mêmes réponses : le Gouvernement reconnaît que la situation est anormale, mais rien n'est fait.

Par avance, je vous prie, madame la ministre, de ne pas gâcher le précieux temps de réponse dont vous disposez pour nous dire encore qu'il s'agit du poids de l'histoire concernant le calcul de la DGF ou entrer dans des explications techniques connues de tous : vous le savez, les élus le savent déjà, nous le savons tous déjà.

De fait, c'est une question d'égalité de traitement, d'autant que le Président de la République a déjà débloqué des fonds exceptionnels dans le passé. Je pense notamment à la ville de Marseille. Les élus, légitimement, ne comprennent pas ce « deux poids, deux mesures ».

Je vous demande donc une réponse concrète à la question suivante : allez-vous, oui ou non, apporter une aide immédiate à la commune de Saint-Saulve, en quelque sorte son dû ?

Le maire de la commune, croyez-le bien, madame Faure, sera le premier à écouter votre réponse.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Filleul, la commune de Saint-Saulve perçoit une DGF par habitant inférieure à la moyenne des communes de la même strate de population, soit 40,40 euros par habitant 2023 contre une moyenne de la strate de 168,60 euros.

Le niveau relativement faible de la DGF de Saint-Saulve est lié à son attribution - vous l'avez indiqué - au titre de la dotation forfaitaire qui s'établit à 8,80 euros par habitant en 2023, contre une moyenne nationale de 93,30 euros.

Comme vous l'avez souligné, cette inégalité de DGF provient pour partie de la consolidation de composantes historiques figées dans la dotation forfaitaire à la suite des réformes successives. Si les modes de calcul ont ainsi été simplifiés autour de l'évolution de la population communale, des écarts historiques de dotations entre communes sont maintenus et expliquent cette inégalité intrinsèque. Elle ne nous satisfait pas.

Depuis 2017, le poids de la dotation forfaitaire qui cristallise les plus fortes inégalités dans la DGF des communes a été réduit au profit des dotations de péréquation.

Or les dotations de péréquation sont réparties en fonction de critères objectifs de ressources et de charges indépendants des choix de gestion des communes, et qui font l'unanimité.

C'est d'ailleurs l'évolution de ces dotations de péréquation qui permet à la DGF de la commune de Saint-Saulve progresser de 4,4 % en 2023.

Je vous rejoins, madame la sénatrice, dans le constat de la nécessité d'une réforme de la dotation forfaitaire des communes. Nous y travaillons.

Une telle réforme produirait toutefois des variations à la hausse ou à la baisse de la dotation forfaitaire de nombreuses communes. De ce fait, j'ai demandé qu'une large concertation soit menée dans le cadre de l'agenda territorial avant de l'engager. Je m'y suis attelée avec mon collègue Christophe Béchu et avec la direction générale des collectivités locales (DGCL).

M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.

Mme Martine Filleul. Je vous remercie, madame la ministre, de ces éléments d'information. Pour autant, ils ne me satisfont pas, car ils n'apportent aucune réponse concrète et précise à la commune de Saint-Saulve, qui est réellement en attente.

Force est de constater - et je le déplore - que vous ne vous engagez pas à venir au secours de cette commune, qui est en grande difficulté.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Contrairement à ce que vous venez de dire, madame la sénatrice, je m'engage - bien évidemment - à venir au secours de cette commune si elle est en difficulté.

La question de la DGF est épineuse. Comme je l'ai proposé, je suis disposée à recevoir le maire de Saint-Saulve avec la DGCL afin de travailler ensemble aux moyens à mettre en place pour l'accompagner, en cas de difficulté.

Source : senat.fr ↗