Question au Gouvernement ✓ Répondue le 25/05/2023 #11#

Mixité sociale dans les écoles privées

Posée le 25/05/2023 · Ministère interrogé : Première ministre

Yan ChantrelSER Sénateur — Français établis hors de France (Série 2)

La question

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.) M. Yan Chantrel. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Le 1er mars dernier, sur l'initiative de notre groupe, un débat a été organisé sur la mixité sociale à l'école. Le constat, implacable, était partagé sur l'ensemble de nos travées : alors que la proportion d'élèves issus de milieux défavorisés est en moyenne de 42,6 % dans le public, elle est de seulement 18 % dans le privé. Mme Sophie Primas. Cherchez l'erreur ! M. Yan Chantrel. Ces écarts ne cessent de se creuser depuis vingt ans. Nous allons vers un système scolaire à deux vitesses : une école privée réservée aux enfants privilégiés et une école publique pour tous les autres. Mme Sophie Primas. Et pourquoi ? M. Yan Chantrel. Voilà le véritable séparatisme à l'oeuvre dans notre pays ! Lors de ce débat du 1er mars, le ministre de l'éducation nationale a déclaré : « Parce que l'argent public finance l'enseignement privé sous contrat » - à hauteur de 73 %, je le rappelle -, « il est normal d'exiger de ce dernier qu'il favorise aussi la mixité des élèves. » Il parlait alors de moyens de pression sur les établissements privés sous contrat et envisageait notamment de moduler leur subvention, sous forme de bonus-malus, mais aussi de jouer sur les allocations de postes. Il avait même abordé la question de la sectorisation, qui, selon lui, avait donné « des résultats probants ». Nous attendions donc avec impatience des annonces fortes de la part du Gouvernement pour mettre fin à cette ségrégation scolaire qui mine notre pacte social et fait de notre pays l'un des plus inégalitaires de l'OCDE. Or le protocole d'accord qui a été dévoilé le 17 mai, après deux reports, a fait pschitt ! Il ne prévoit ni exigences contraignantes, ni modulation des subventions ou des allocations de postes, ni bonus-malus, encore moins de sectorisation ! Nous comprenons donc que ce gouvernement, qui défend toujours les plus privilégiés, n'agira pas pour accroître la mixité scolaire. Quand le Gouvernement prendra-t-il la mesure du problème ? Quand prendra-t-il... M. le président. Il faut conclure ! M. Yan Chantrel. ... des mesures fortes et contraignantes afin de rétablir la mixité scolaire dans les écoles de France ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. - M. Fabien Gay et Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent également.) Mme Sophie Primas. Ce n'est pas la bonne question !

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 25/05/2023

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels. Monsieur le sénateur Yan Chantrel, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. le ministre de l'éducation nationale, Pap Ndiaye, qui est retenu pour la remise des prix « Non au harcèlement ».

Vous le savez, notre ambition est de mener une action résolument concrète de réduction de la ségrégation sociale au sein de nos établissements scolaires. En effet, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle. Vous l'avez rappelé, l'écart de composition sociale entre élèves des établissements du public, mais aussi entre établissements du public et du privé, se creuse depuis les années 2000.

Pour remédier à cette situation, le ministre de l'éducation nationale a d'abord voulu agir sur les établissements publics, qui rassemblent, je le rappelle, 90 % des élèves. C'est pourquoi il a demandé à l'ensemble des recteurs de s'emparer de différents leviers, l'objectif étant de faire progresser de 20 % la mixité sociale dans les établissements publics d'ici à 2027.

Ensuite, le ministre a souhaité privilégier la concertation plutôt que la contrainte avec les établissements d'enseignement privés, d'autant que les acteurs de l'enseignement catholique se préoccupent de la mixité sociale et scolaire et qu'ils ont très vite montré leur volonté de s'engager sur ce sujet. (Mme Monique Lubin s'esclaffe.)

C'est bien grâce à cette concertation, fruit d'un travail de plusieurs mois, que nous avons pu signer mercredi dernier un protocole d'engagement commun avec le secrétaire général de l'enseignement catholique. Cela n'avait pas été fait depuis plus de trente ans, cela mérite d'être souligné.

Ce protocole prévoit notamment un suivi, au moyen d'indicateurs précis, des effets des actions engagées sur l'évolution de la mixité sociale et scolaire au sein des établissements privés sous contrat. C'est une avancée importante, qu'il faut souligner.

Nous pensons que, pour mettre en oeuvre une politique en faveur de l'égalité des chances et pour que tous les élèves réussissent, il faut convaincre et non contraindre. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

Source : senat.fr ↗