Question écrite ✓ Répondue le 19/10/2023 #6#30#

Adhésion des communes à une assurance chômage

Posée le 04/05/2023 · Ministère interrogé : Transformation et fonction publiques

Jean-François LongeotUCI Sénateur — Doubs

La question

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les répercussions financières pour une collectivité lors de la démission d'un fonctionnaire territorial titulaire, s'agissant notamment de la prise en charge par la collectivité des indemnités d'assurance chômage. Il existe une inégalité forte pour les communes en fonction de leur taille sur les conséquences d'une démission devant être indemnisée. En effet, les sommes à verser sont importantes pour les petites communes, pouvant représenter parfois la totalité d'une année budgétaire, et qui se retrouvent à faire face au remplacement d'un agent démissionnaire mais aussi au paiement des indemnités chômage. S'il convient de constater le nombre limité de collectivités concernées par la situation de « démission indemnisation » qui ne justifie pas une cotisation générale pour indemniser des titulaires, ce genre de situations a un risque fort d'augmentation dans les années à venir en raison de la multiplication des mobilités entre les secteurs publics et privés. Il apparaîtrait ainsi opportun de faire adhérer la totalité des collectivités et établissements publics à un fond spécifique pour l'indemnisation chômage des agents titulaires démissionnaires, fond qui pourrait éventuellement être géré par les centres de gestions de la fonction publique, à l'instar de leurs compétences déjà assurées sur la gestion des droits syndicaux ou encore sur les comptes épargne temps. Ceci correspondrait à une véritable mutualisation du risque et à une solidarité intercommunale. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à ce déséquilibre entre les collectivités.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 19/10/2023

Dans l'hypothèse d'une adhésion au régime d'assurance chômage, l'employeur public verse à l'URSSAF des contributions destinées à la couverture des dépenses relatives au financement de l'assurance-chômage dont il est redevable au titre des rémunérations versées par lui-même. En application de l'article 49 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, ces contributions sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale dans la limite d'un plafond fixé à quatre fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. En l'absence de contribution spécifique applicable à la fonction publique, le taux des cotisations à la charge des employeurs territoriaux correspond au taux de droit commun auxquels sont soumis les employeurs privés, soit 4,05 % de la rémunération brute. La possibilité pour les employeurs territoriaux d'affilier leurs agents titulaires au régime géré par l'Unédic n'a pas été retenue en raison notamment du poids élevé des cotisations qui en découleraient pour 1,4 million d'agents. En outre, en 2019, sur l'ensemble des collectivités territoriales, ont été dénombrés 74 000 anciens agents publics indemnisés au titre du chômage par leurs anciennes collectivités employeurs, dont seulement 1 155 anciens agents titulaires. S'agissant de la perspective de la mise en place d'un fonds commun et obligatoire pour l'ensemble des collectivités territoriales visant à financer l'indemnisation du chômage des anciens fonctionnaires démissionnaires, elle n'est pour l'heure pas retenue, car celle-ci induirait nécessairement une dépense supplémentaire pour les collectivités. Par ailleurs, la mise en place d'un tel fonds générerait des frais de gestion. Enfin, conformément à l'article L. 5424-2 du code du travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent choisir d'adhérer pour leurs anciens agents non titulaires, de manière révocable et sous la forme d'un contrat d'une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction, au régime d'assurance chômage géré par l'Unédic en raison de la précarité de leur statut.

Source : senat.fr ↗