Question orale sans débat ✓ Répondue le 17/05/2023 #23#

Manque de protection sociale des enfants issus de la communauté Rom

Posée le 04/05/2023 · Ministère interrogé : Enfance

Brigitte LherbierLes Républicains Sénatrice — Nord

La question

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le manque de protection sociale des enfants issus de la communauté des Roms. Contrairement à la tendance européenne, en France, le nombre de personnes appartenant à la communauté Rom et vivant dans des bidonvilles ne diminue plus. Ils seraient environ 15 000 sur l'ensemble du territoire français, dont la moitié sont des mineurs. Les mauvaises conditions sanitaires de leurs lieux de vie mettent leur santé en danger. De plus, ils accèdent difficilement aux soins, même les plus élémentaires. Peu d'entre eux disposent d'une couverture vaccinale suffisante. On l'estime à 8 % de cette population. S'il y a eu des améliorations quant à la scolarisation de ces enfants, ils restent encore trop nombreux à ne pas pouvoir suivre un cursus scolaire normal. Certains de ces enfants sont contraints à la mendicité, seuls ou accompagnant un parent ou un proche, et âgés parfois de seulement quelques semaines. Des cas de proxénétisme de mineurs ont aussi été recensés par les forces de l'ordre et la justice. La place d'un enfant n'est pas dans la rue mais dans son foyer ou à l'école. Ces conditions de vie difficiles ne favorisent pas une intégration au sein de la société et présentent le risque d'une transmission de ces problématiques aux générations futures si rien n'est fait pour ces familles et pour ces enfants. La France ne semble pas suffisamment en mesure de protéger ces enfants. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour venir en aide à ces enfants en danger.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/05/2023

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier, auteur de la question n° 660, transmise à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Brigitte Lherbier. Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre chargée de l'enfance est venue échanger avec les élus et le personnel du département du Nord, pour constater combien la situation des enfants en détresse, en grand danger dans leur famille, est désespérante.

Ainsi, 270 enfants doivent être placés par ordonnance judiciaire dans le Nord, nous le rappelons régulièrement dans cet hémicycle. Or tel n'est pas le cas, faute de places dans les foyers, occupées par les mineurs étrangers isolés, faute de recrutement d'assistantes familiales.

Dans ce contexte douloureux, la protection sociale des enfants issus de la communauté rom n'est absolument pas assurée.

Victimes d'un racisme banalisé et comptant parmi les populations les plus défavorisées d'Europe, les Roms, et plus particulièrement les mineurs, devraient être davantage accompagnés et protégés par les pouvoirs publics.

On estime à près de 15 000 personnes le nombre de Roms sur le territoire national, dont la moitié environ sont des mineurs.

Or ces populations extrêmement vulnérables sont pour la plupart en grande précarité médicale : peu d'entre eux accèdent à des soins, même les plus élémentaires.

De nombreux enfants sont contraints, sous nos yeux, en particulier à Lille, à la mendicité, seuls ou accompagnés d'un parent ou d'un proche, plus ou moins douteux, parfois dès le berceau. Dans d'autres cas, infiniment plus graves, il est fait état de proxénétisme chez des mineurs, sous les yeux des Lillois et des habitants des grandes villes.

Madame la ministre, l'État doit à tout prix s'emparer de ce sujet. Sans une action forte de notre part, ces enfants et leurs enfants après eux resteront victimes du cercle vicieux de l'exclusion, de la précarité et, surtout, de la délinquance.

Ne les abandonnons pas, si nous ne voulons pas que la vulnérabilité de ces enfants ne nous éclate en pleine figure.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Lherbier, le Gouvernement partage pleinement vos préoccupations sur la situation de ces enfants. Concernant les populations originaires d'Europe de l'Est qui vivent en France dans des campements et bidonvilles - je le précise, la France, conformément aux principes républicains inscrits dans sa constitution, ne désigne pas une communauté sur la base de son origine -, une profonde transformation de l'action publique a été engagée dès 2018, avec une instruction du Gouvernement signée par huit ministres et visant à sortir du cycle des évacuations et des réinstallations.

L'objectif est de parvenir à une résorption définitive des lieux d'habitat informel, par une action le plus tôt possible et par une approche globale, intégrant prévention des risques sur les sites, protection de l'enfance, insertion sociale, dont la scolarisation, avec solutions de relogement, mais aussi sécurité publique, dans un équilibre entre accès aux droits et respect des lois de la République.

C'est une action de longue haleine, car elle concerne des personnes souvent déjà marginalisées dans leur pays d'origine. Elle se heurte aussi à des résistances s'expliquant souvent par la force de l'antitsiganisme, forme de racisme spécifique, désigné comme tel dans le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, présenté en janvier dernier par la Première ministre.

Néanmoins, des progrès sont enregistrés, puisque 3 000 personnes ont quitté ces bidonvilles depuis 2018 et que plus de 3 200 enfants ont été scolarisés, notamment grâce à la création récente de 42 postes de médiateurs scolaires, qui font le lien entre les familles et l'école et contribuent ainsi à casser la spirale de la reproduction de la grande précarité.

Bien évidemment, il nous faut poursuivre en ce sens.

Source : senat.fr ↗