Règles applicables aux associations reconnues d'intérêt général en Alsace-Moselle

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°05301 posée le 16/02/2023 sous le titre : " Règles applicables aux associations reconnues d'intérêt général en Alsace-Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.