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Question écrite En attente de réponse #5#6#15#

Recouvrement des impayés de cantine scolaire

Posée le 11/05/2023 · Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui préciser la conduite à tenir par les communes qui constatent des impayés significatifs en matière de paiement de la cantine scolaire. Il lui demande quelles sont notamment les procédures pouvant être mises en oeuvre pour le recouvrement des sommes dues sans pour autant porter atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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