Disparités dans la répartition des effectifs de magistrats et de greffiers portant préjudice aux juridictions de la cour d'appel d'Orléans

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, j'appelle votre attention sur les disparités existant sur le territoire national quant au nombre de magistrats et autres personnels affectés aux différentes juridictions, eu égard aux populations de leur ressort.

Un rapport général des États généraux de la justice indique ainsi aux pages 22 et 23 que, faute de répondre à des paramètres explicites, l'allocation territoriale des effectifs « suscite des interrogations sur les disparités constatées entre l'évolution de l'activité des juridictions et la répartition des moyens ».

Le même rapport précise que la ventilation des effectifs entre siège, parquet et greffe par nature de juridiction pour 100 000 habitants et selon le flux d'activité met en lumière des « déséquilibres significatifs non explicables et en tout cas non expliqués par l'administration centrale dans la répartition des ressources entre les différents ressorts des cours d'appel ».

Un tableau permet de constater quelles sont les juridictions bien dotées, moins bien dotées ou encore moins bien dotées. Or il se trouve que la cour d'appel d'Orléans arrive en dernière position ; c'est donc la cour d'appel qui dispose du moins de postes de magistrats du siège et du parquet, de greffiers et de moyens.

Un rééquilibrage paraît bien entendu nécessaire : la cour d'appel d'Orléans et les juridictions qui en dépendent doivent être dotées des effectifs et des moyens dont elles ont besoin.

Je vous remercie, madame la ministre, des réponses que vous pourrez m'apporter.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, à qui je souhaite la bienvenue.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. Monsieur le sénateur, le plan particulièrement ambitieux que nous mettons en oeuvre prouve que le renforcement des effectifs des juridictions est au coeur de nos préoccupations.

Grâce au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, voté par le Sénat le mois dernier - hélas sans votre soutien ! -, 10 000 emplois supplémentaires viendront renforcer, en l'espace de cinq ans, non seulement les services judiciaires, mais aussi l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse.

Pour ce qui concerne les effectifs, nous allons créer au moins 1 500 postes de magistrat et 1 500 postes de greffier en cinq ans. Au cours de cette période, nous allons recruter autant qu'au cours des vingt dernières années !

La répartition de ces renforts entre les différentes cours d'appel est un sujet de premier plan. Elle prendra en compte une pluralité de facteurs, comme, bien sûr, l'évolution démographique, l'activité des juridictions dans le temps long ou encore l'état des stocks.

Le Gouvernement engagera une gestion rigoureuse des moyens supplémentaires que la représentation nationale s'apprête à allouer à l'institution judiciaire.

Enfin, sans attendre le vote du projet de loi d'orientation et de programmation, nous avons commencé à résorber la vacance grâce au budget très important voté pour l'année 2023.

Ainsi, pour l'ensemble du ressort de la cour d'appel d'Orléans, nous ne compterons plus que cinq postes vacants au 1er septembre 2023, contre huit au 1er septembre 2022, pour un effectif total de 159 magistrats.

Même si vous n'avez pas souhaité soutenir ces efforts historiques, vous pouvez constater que nous avançons dans le bon sens en suivant une méthode claire : réduction des postes vacants, puis augmentation des effectifs. D'ici à 2027, l'ensemble des juridictions françaises auront été renforcées dans des proportions considérables.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je me réjouis que la vacance se résorbe dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans. Toutefois, il faut aller plus loin en assurant un rééquilibrage, car visiblement ces juridictions sont sous-dotées.

J'espère que la nouvelle procédure en tiendra compte...

Mme le président. Mme la ministre vous a entendu, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Sueur. Je l'espère également ! (Sourires.)