Question écrite ✓ Répondue le 21/09/2023 #14#

Contrôle de l'utilisation des prélèvements d'eau dans le milieu naturel autorisés ou ayant donné lieu à déclaration

Posée le 18/05/2023 · Ministère interrogé : Écologie

Alain RichardRDPI Sénateur — Val-d'Oise

La question

M. Alain Richard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur la nécessité d'assurer un contrôle exact et en temps réel de l'utilisation des prélèvements d'eau dans le milieu naturel autorisés ou ayant donné lieu à déclaration. Il apparaît que l'obligation d'installer et d'entretenir un comptage sur ces forages ou captages est inégalement respectée et contrôlée de manière fort épisodique. Il en résulte une connaissance lacunaire des prélèvements réels par l'administration et les collectivités intéressées, et l'absence de données suffisamment actualisées pour permettre l'adoption de mesures de sauvegarde en cas de nécessité. Il propose donc au Gouvernement de prévoir l'obligation, pour tous les titulaires d'autorisation ou les bénéficiaires de déclarations non suivies d'opposition, de monter sur chacune de leurs installations de pompage un compteur doté d'un émetteur permettant de suivre à distance le volume effectivement prélevé par séquences suffisamment rapprochées, soit par jour, soit par semaine. La connexion assurerait en permanence que le compteur est fonctionnel. Ce dispositif permettrait aux services habilités, d'une part de connaître en temps quasi réel le volume d'utilisation des prélèvements autorisés, d'autre part de faciliter l'édiction de mesures de régulation lors de l'apparition de tensions sur la ressource. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement serait prêt à envisager la mise en oeuvre d'une telle mesure et dans quels délais.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 21/09/2023

Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, le président de la République a présenté le 30 mars dernier le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. Ce plan d'action, qui s'inscrit dans la planification écologique portée par la Première ministre, prévoit notamment la valorisation des eaux dites « non-conventionnelles » avec pour objectif de développer 1 000 projets de réutilisation sur l'ensemble du territoire d'ici 2027 et de multiplier par dix le volume d'eaux usées traitées réutilisées pour d'autres usages d'ici 2030. Ce plan doit permettre de répondre aux diverses exigences du contexte actuel, comme le réchauffement climatique, les sécheresses qui vont s'accentuer en nombre comme en intensité, le tensions sur la ressource sur l'ensemble de l'année. Il constitue le premier chantier de France Nation Verte et a pour objectif de garantir de l'eau pour tous, de qualité et des écosystèmes préservés. Ce plan se décline en cinquante-trois mesures concrètes réparties sur cinq axes : accélérer la sobriété partout et dans la durée, lutter contre les fuites et moderniser nos réseaux, investir massivement dans la réutilistaion des eaux usées et la mobilisation de nouvelles ressources, planifier les usages de l'eau sur la disponibilité future de la ressource et accompagner les transformations de notre modèle agricole et généraliser une tarification adaptée de l'eau. La trajectoire de sobriété sera déclinée avec une double logique territoriale et sectorielle. Le plan eau prévoit notamment l'installation de compteurs avec télétransmission des volumes prélevés, de manière obligatoire pour tous les prélèvements importants (correspondant aux seuils d'autorisation environnementale). Le chantier est conséquent car il s'agit de trouver les acteurs, la communication et l'animation, et les technologies à déployer pour rendre opérationnel la mise en place de capteurs, ainsi que la gestion de données idoine pour permettre un suivi efficace des prélèvements. Dans un premier temps, une expérimentation sera menée sur 10 territoires dès 2024, afin de tirer les conclusions d'une telle mesure, dans l'objectif d'une généralisation d'ici 2027 sur l'ensemble des prélèvements soumis aux seuils d'autorisation environnementale.

Source : senat.fr ↗