Affectation budgétaire de la quote-part d'une commune dans un investissement de l'intercommunalité

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que lorsqu'une commune construit une école ou un périscolaire, les remboursements annuels de l'emprunt pour cet investissement sont pris sur le budget d'investissement de la commune. Si la commune fait partie d'un syndicat intercommunal, elle doit alors reverser chaque année au syndicat, sa quote-part des remboursements de l'emprunt souscrit par le syndicat ; toutefois cette quote-part est alors prise sur le budget de fonctionnement de la commune et non sur celui d'investissement. Pour une commune qui aurait des excédents de son budget d'investissement, cela peut donc créer sans raison des difficultés budgétaires lorsqu'il n'y a pas suffisamment de disponibilités dans le budget de fonctionnement. Il lui demande pourquoi la quote-part communale dans le remboursement des emprunts d'investissement du syndicat ne peut pas être prélevée dans le budget d'investissement.