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Question écrite En attente de réponse #6#18#

Contestation d'un permis de construire

Posée le 25/05/2023 · Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas d'un permis de construire pour une habitation qui serait située à proximité d'un bâtiment agricole. Il lui demande si le propriétaire de celui-ci peut s'opposer à l'octroi du permis de construire au motif que les occupants de l'habitation en cause subiraient alors des nuisances liées aux activités agricoles.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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