Transfert de la voirie d'un lotissement
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune ayant envisagé le transfert dans le domaine public, des voiries et des réseaux d'un lotissement. Il lui demande si le transfert peut porter uniquement sur les réseaux et sur l'éclairage.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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