Délégation de service public
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si le maire d'une commune ayant lancé une procédure de délégation de service public peut décider de proroger le délai de remise des offres pour répondre à la demande de l'un des candidats.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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