Demande de report de délai pour le dépôt de la déclaration unique fiscale et sociale des exploitants agricoles
François BonhommeLes Républicains
Sénateur — Tarn-et-Garonne
La question
M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°05274 posée le 16/02/2023 sous le titre : " Demande de report de délai pour le dépôt de la déclaration unique fiscale et sociale des exploitants agricoles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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