Question au Gouvernement ✓ Répondue le 15/06/2023 #6#16#

Engagement de l'État dans le centre national de la fonction publique territoriale

Posée le 15/06/2023 · Ministère interrogé : Enseignement et formation professionnels

Bruno SidoLes Républicains Sénateur — Haute-Marne

La question

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Bruno Sido. Madame la Première ministre, vous vantez les mérites de l'apprentissage et vous avez raison. À ce titre, vous encouragez les collectivités territoriales à recruter et à former davantage de jeunes. Cependant, sans soutien financier de l'État, celles-ci seront dans l'incapacité de répondre à cet appel. Depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les représentants des employeurs territoriaux s'efforcent d'établir un accord de financement pérenne. Le nouveau système, instauré par la loi de finances pour 2022, prévoit une taxe d'apprentissage de 0,1 % pour les employeurs territoriaux, en contrepartie de laquelle l'État et France Compétences contribuent à hauteur de 15 millions d'euros chacun, et le CNFPT, à hauteur de 13 millions d'euros. Au début de cette année, après avoir menacé de vous retirer, vous avez accepté, sous la pression des employeurs locaux, de maintenir pendant trois années supplémentaires la contribution de l'État aux frais de formation des apprentis dans les collectivités. Cependant, par une circulaire du 10 mars dernier relative au renforcement du recrutement d'apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026, vous annoncez unilatéralement le désengagement de France Compétences à compter de 2024, sa participation passant de 15 millions d'euros en 2023 à 5 millions d'euros en 2025, avant l'extinction complète de sa contribution. Une réelle dynamique s'est pourtant engagée en faveur de l'apprentissage, le nombre de contrats d'apprentissage étant passé de 8 000 en 2020 à 12 000 en 2022. En 2023, celui-ci s'établira à 18 000, ce qui représente un engagement financier de plus de 160 millions d'euros. Les recettes perçues par le CNFPT s'élevant à 75 millions d'euros, il manque près de 87 millions d'euros. Cela n'est pas tenable financièrement. Dans la même circulaire, vous demandez aux employeurs locaux de faire plus, tout en vous désengageant. Alors, madame la Première ministre, que comptez-vous faire pour pérenniser le développement de l'apprentissage dans les collectivités ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Franck Menonville applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 15/06/2023

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Sido, l'encouragement de l'apprentissage au sein des collectivités territoriales est au coeur de nos priorités pour deux raisons : d'une part, l'apprentissage offre aux collectivités la possibilité d'attirer de jeunes talents, d'autre part, il donne aux jeunes l'occasion de se confronter à une palette de métiers au service de l'intérêt général dans les territoires, leur permettant d'acquérir des compétences solides.

L'apprentissage est un véritable tremplin vers l'emploi, ainsi qu'une chance pour les collectivités.

Cet effort passe par le maintien de notre engagement financier dans les collectivités territoriales dans les années à venir, à hauteur de 15 millions d'euros pour les apprentis recrutés en 2023, en 2024 et en 2025, comme cela était prévu pour 2022.

Comme vous l'avez indiqué, la Première ministre a inscrit cet engagement dans sa circulaire du 10 mars 2023, afin d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République de recrutement d'un million d'apprentis d'ici à la fin du quinquennat.

Ce sont donc 12 000 apprentis en 2022, et probablement autant en 2023, qui ont rejoint et rejoindront nos collectivités locales.

Cet engagement de l'État, à hauteur de 45 millions d'euros sur trois ans, permettra de développer le recrutement d'apprentis dans nos collectivités territoriales. Nous sommes d'ailleurs en passe de finaliser la convention qui lie l'État au Centre national de la fonction publique territoriale.

Nous devons également lever les blocages statutaires qui empêchent les collectivités qui le souhaitent de recruter durablement leurs apprentis : notre volonté est bien de faire de cette méthode une voie de recrutement pérenne pour les collectivités locales, afin d'éviter que celles-ci ne se séparent de leurs apprentis au bout de deux ans.

C'est l'un des axes du chantier « accès, parcours, rémunérations » mené par Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, qui permettra de faire de l'apprentissage une véritable modalité de recrutement dans la fonction publique territoriale. (M. Pierre Charon proteste.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour la réplique.

M. Bruno Sido. Madame la ministre, vous subventionnez l'apprentissage dans le secteur privé à hauteur de 6 milliards d'euros par an d'argent public.

Un apprenti du secteur public est-il à ce point moins méritant qu'il n'appelle pas le même effort national en termes budgétaires ? S'agit-il là d'une énième méthode pour faire peser une charge supplémentaire sur les collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Franck Menonville applaudit également.)

Source : senat.fr ↗