Stage de candidats à un emploi dans la fonction publique
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si les appréciations du stage d'un candidat aux fonctions d'agent public dans l'une des trois fonctions publiques doivent être soumises aux dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations du public avec l'administration (CRPA) ou si l'administration d'accueil peut émettre un avis sans que le candidat ait été à même de faire valoir ses observations.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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