Application des règles de parité concernant l'élection des adjoints au maire

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait qu'avant la loi du 27 décembre 2019, les règles de parité concernant l'élection des adjoints au maire des communes de plus de 1 000 habitants s'appliquaient séparément lors de chaque élection et non par rapport à l'effectif total des adjoints. La jurisprudence constante considérait par exemple, que si trois adjointes au maire démissionnaient, elles ne pouvaient pas être remplacées par l'élection de trois nouvelles adjointes mais qu'il fallait au contraire que cette élection se fasse sur une liste de trois, avec une alternance des sexes. La loi du 27 décembre 2019 susvisée a profondément modifié la situation en prévoyant que dorénavant, en cas de vacance de postes d'adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Cependant, la loi susvisée est très claire et prévoit qu'elle s'applique uniquement au cas du remplacement d'adjoints au maire, ce qui exclut l'hypothèse d'une création de poste d'adjoint. Ainsi, il semble donc que le régime préexistant avant 2019 continue à s'appliquer au cas de la création de postes d'adjoints. Dans l'hypothèse ou un conseil municipal ayant quatre adjoints hommes et trois adjointes femmes crée un huitième poste d'adjoint, il lui demande si une disposition législative ou réglementaire est susceptible d'interdire la fait que le huitième nouveau poste d'adjoint soit pourvu par un homme. De même, dans le cas où un conseil municipal comporte huit postes d'adjoints, ceux de rang impair étant occupés par des femmes et ceux de rang pair, notamment le huitième, étant occupés par des hommes, il lui demande si en cas de création d'un neuvième poste d'adjoint, le conseil municipal peut élire un homme.