Intégration de parcelles dans le domaine public communal

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune souhaitant intégrer dans son domaine public communal plusieurs parcelles à usage de voie publique desservant un ancien habitat groupé. La procédure de transfert dans le domaine public communal des voies de lotissement n'étant pas applicable en l'espèce, il lui demande quelle est la procédure permettant d'éviter le recours à un acte authentique de cession gratuite ou à l'euro symbolique des parcelles en cause dans le but de leur intégration dans le domaine public communal.