Compensation environnementale pour les installations de panneaux photovoltaïques

Mme Véronique Guillotin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'obligation de compensation environnementale pour les installations photovoltaïques dans les zones industrielles. La loi n° 2010 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », et le Plan Biodiversité du 4 juillet 2018 qui introduit l'objectif de Zéro Artificialisation Nette des sols (ZAN), indiquent que le bâti et les milieux déjà artificialisés doivent être privilégiés dans le choix des sites à aménager, y compris pour les installations photovoltaïques. Les friches industrielles, zones urbanisées qui pour beaucoup restent sans usage à l'heure actuelle, sont des espaces à valoriser en priorité et qui pourraient être réorientées en zones de production d'énergies renouvelables. Cependant, leur équipement en panneaux est soumis à des contraintes techniques et réglementaires, parmi lesquelles le principe de compensation des atteintes à la biodiversité pour les installations photovoltaïques. Les projets sur sites dégradés, où l'exploitation solaire peut être combinée à une remise en état du site, rencontrent en ce sens de nombreuses difficultés, alors même qu'ils permettraient d'apporter une plus value environnementale à des zones autrefois industrielles et polluantes. Davantage impactées par ces contraintes, les petites communes, par manque de moyens financiers et d'accompagnement juridique, se retrouvent parfois dans l'incapacité de mener à terme de tels projets. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour favoriser l'implantation de panneaux photovoltaïques sur les friches industrielles.