Grève dans les services publics

L'exercice du droit de grève, qui est un droit fondamental garanti par la Constitution, se caractérise par la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, si des salariés grévistes commettent, à l'occasion du mouvement de grève, des actes illicites, ces salariés sont susceptibles de faire l'objet de sanctions disciplinaires prises par leur employeur ou de poursuites judiciaires, si les faits le justifient. Il appartient cependant à l'employeur, sous le contrôle du juge le cas échéant, d'apprécier la juste qualification des faits ainsi que l'opportunité et la proportionnalité des sanctions, dans le respect du droit.