Taxe sur la valeur ajoutée réduite pour les matériaux de construction vertueux
F Françoise FératUC Sénatrice — MarneLa question
Mme Françoise Férat rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°06033 posée le 30/03/2023 sous le titre : " Taxe sur la valeur ajoutée réduite pour les matériaux de construction vertueux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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