Délaissés de propriétés privées

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune souhaitant intégrer dans le domaine public communal routier, des délaissés de propriétés privées de riverains, lesquels y sont d'ailleurs favorables. Le service de la publicité foncière exige que ces délaissés fassent l'objet d'un éclatement parcellaire afin de leur attribuer une numérotation cadastrale ce qui permettra ensuite de la passation d'un acte authentique ou en la forme administrative. Il lui demande si cette procédure complexe, puisque nécessitant l'intervention de géomètre expert ne devrait pas être simplifiée dans l'intérêt des collectivités et de leurs administrés.