Réglementation applicable aux murs de soutènement

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les incertitudes quant à la réglementation applicable aux murs de soutènement. Il lui demande si la construction d'un mur de soutènement n'ayant pas d'autre fonction que celle de tenir des terres est assujettie à l'obtention préalable d'une autorisation au titre de l'urbanisme.