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Question écrite En attente de réponse #10#18#

Assujettissement des associations à la taxe d'habitation

Posée le 29/06/2023 · Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que la taxe d'habitation est maintenue sur les résidences secondaires et que certaines communes ont même le droit de la majorer. Dans le cas d'un local associatif, il lui demande si l'association concernée reste assujettie au paiement de la taxe d'habitation et si, le cas échéant, elle est également assujettie aux éventuelles majorations.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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