Inscription des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires aux ordres professionnels des soignants qu'elles salarient

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) désireuses de salarier des professionnels de santé. Les SISA se superposent aux maisons de santé pluriprofessionnelle (MPS) dont elles sont l'émanation juridique. Imaginées il y a une décennie pour regrouper l'offre de santé dans les déserts médicaux, ces entités sont en principe composées de professionnels libéraux exerçant dans des locaux communs. Afin de répondre aux besoins pratiques et d'accroître l'éventail des soins proposés au sein des MPS, l'ordonnance du 12 mai 2021 n° 2021-5841 a ouvert la possibilité aux SISA de salarier des professionnels de santé (cf. a) du 3° de l'article L. 4041-2 du code de la santé publique). L'une des conditions pour ce faire est que la SISA s'inscrive à l'ordre dont dépendent les professionnels de santé qu'elle entend salarier (la rédaction de l'alinéa 2 de l'article L. 4041-3 ayant pour effet de rendre applicable, dans ce cas précis, l'article 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990). Malheureusement, il a été constaté que les ordres professionnels concernés tels que l'ordre des médecins refusaient d'enregistrer les SISA sur leurs listes au motif qu'aucune directive gouvernementale précisant les modalités de leur inscription ne leur a jamais été communiquée. Arguant du vide réglementaire que n'ont comblé ni l'ordonnance de 2021 ni le décret d'application n° 2021-747 du 7 juin 2021, les ordres professionnels font échec à ce que les SISA salarient des professionnels de santé. Pour contourner cette impasse, nombre d'entre elles en sont réduites à échafauder de fragiles subterfuges tel celui consistant à faire salarier un soignant par un des professionnels libéraux exerçant au sein de la SISA. Cet expédient n'est guère satisfaisant tant du point de vue juridique que pratique (obligation pour le médecin salarié d'utiliser la carte de professionnel de santé de son employeur et donc l'impossibilité qui en découle d'accéder aux dossiers médicaux des patients avec la sienne propre, impossibilité pour le médecin salarié et le libéral qui l'emploie d'exercer simultanément, etc.). Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre afin de débloquer la situation et d'obtenir qu'à brève échéance toutes les SISA le souhaitant puissent obtenir leur inscription aux ordres professionnels des soignants qu'elles veulent salarier.