Question écrite ✓ Répondue le 14/09/2023 #10#16#

Normalisation volontaire et appels à projets

Posée le 20/07/2023 · Ministère interrogé : Transformation et fonction publiques

Marie-Noëlle LienemannCRCE Sénatrice — Paris

La question

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le rapport de l'association française de normalisation (AFNOR) de janvier 2022 qui souligne les propositions de simplification d'élaboration des normes volontaires que la France gagnerait à adopter pour une plus grande efficacité dans les prochaines années. Les appels à projets sont aujourd'hui au coeur du dispositif des politiques publiques, fixant aux acteurs économiques et publics le cadre pour participer à la mise en oeuvre de l'action des pouvoirs publics. Les appels à projets sont principalement construits sur des critères économiques et de coûts de mise en oeuvre. Quand il s'agit de réplicabilité et de faisabilité des projets, la question des normes volontaire est cependant absente des discussions et des critères d'évaluation du projet présenté par les entités répondant aux appels à projets. Il est nécessaire d'y ajouter des éléments obligeant à démontrer le caractère normatif des nouvelles technologies mise en oeuvre. Il lui paraîtrait utile d'ajouter des éléments pré-normatifs dans la présentation des dossiers répondants aux appels à projets. Elle lui demande donc si le Gouvernement prévoit une réforme des critères requis pour l'évaluation des appels à projets. Elle lui demande également si le Gouvernement compte obliger les candidats à fournir des éléments pré-normatifs dans leurs réponses aux appels à projets publics.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 14/09/2023

L'appel à projets se caractérise par sa souplesse et la liberté qu'il offre à la fois à la personne publique qui le sollicite et aux candidats qui y répondent. L'intérêt de la démarche est notamment de pouvoir solliciter l'initiative et l'inventivité pour répondre à certains objectifs de politiques publiques. C'est la raison pour laquelle la personne publique qui lance un appel à projets peut décider librement de la procédure à suivre et opter notamment pour des règles ouvertes qui permettent de sélectionner un ou plusieurs projets sans être tenue par des critères de sélection et des méthodes de notation contraignants. L'objectif est ainsi de permettre à tout candidat de pouvoir proposer une offre innovante en toute liberté et de ne pas baser la sélection uniquement sur des critères économiques et sur les coûts de mise en oeuvre. Rien n'empêche un candidat de fournir une solution intégrant des éléments « pré-normatifs » lorsqu'il répond à un appel à projets. En revanche, rendre cette démarche obligatoire dans la présentation des dossiers contreviendrait à la nature même de l'appel à projets et à l'intérêt de la procédure. Le Gouvernement étudie toutefois la possibilité d'encourager l'intégration d'éléments relatifs à la normalisation dans les dépôts de dossier aux appels à projets sans les rendre obligatoires. Cette démarche permettrait de mieux prendre en compte le sujet de la normalisation et des normes volontaires dans les appels à projets.

Source : senat.fr ↗