Question orale sans débat ✓ Répondue le 01/11/2023 #6#16#

Obligation pour les employeurs territoriaux d'indemniser leurs anciens agents fonctionnaires démissionnaires

Posée le 20/07/2023 · Ministère interrogé : Travail, plein emploi et insertion

Jean-François LongeotUCI Sénateur — Doubs

La question

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'obligation faite aux employeurs territoriaux (collectivités et établissements) d'indemniser, au titre des allocations de chômage, leurs anciens agents fonctionnaires démissionnaires. Pour un fonctionnaire, l'employeur public doit assumer la charge et la gestion de l'allocation chômage, conformément aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail qui imposent le système de l'auto-assurance. L'adhésion au régime d'assurance chômage (Pôle emploi) n'étant possible que pour les agents contractuels et ce, en raison du caractère précaire que revêt leur statut. En effet, aucune disposition n'est prévue s'agissant des fonctionnaires titulaires. Des réponses ministérielles ont déjà été apportées faisant état du droit en vigueur à ce jour et précisant qu'au regard des règles régissant la détermination du débiteur des allocations de retour à l'emploi (ARE), les droits sont à la charge de l'employeur pour lequel l'intéressé a travaillé le plus longtemps conformément aux articles R. 5424-2 à R. 5424-5 du code du travail. Ainsi, un agent territorial démissionnaire remplissant les conditions de réemploi est indemnisé par l'employeur public si celui-ci a été son employeur pendant la période la plus longue. Concrètement, un employeur public est non seulement contraint d'indemniser un ancien fonctionnaire qui pourtant avait quitté volontairement son emploi public, par démission. Pis encore, il l'est également s'il demeure l'employeur pendant la période la plus longue dudit ancien fonctionnaire, même si ce dernier a retrouvé un travail dans le privé ou dans le public et s'il s'est fait licencier de ce dernier emploi... Ce type de situation peut être particulièrement délicat, voire extrêmement dramatique, pour les finances d'une petite structure, qui se retrouve à devoir payer, sans que cela ait pu au demeurant être anticipé et prévu au budget, une somme grevant lourdement le fonctionnement. Or, une grande partie des employeurs territoriaux est constituée de ces collectivités ou établissements de très petite taille. Si les situations de ce type sont restées assez rares, elles sont en croissance constante depuis quelques années et connaîtront nécessairement une fréquence supérieure à l'avenir, avec la multiplication des mobilités entre le public et le privé. L'idée d'affilier les fonctionnaires dépendant des employeurs territoriaux au régime géré par Pôle emploi n'est pas la bonne solution. En effet, les impacts financiers seraient conséquents, tant en raison du très faible nombre de collectivités territoriales qui doit indemniser le chômage d'un fonctionnaire démissionnaire que du poids élevé des cotisations qui en découlerait. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de confier la gestion de ce risque aux centres de gestion de la fonction publique, établissements faisant déjà oeuvre de mutualisation pour de nombreux sujets (comptes épargne-temps, droit syndical...), via soit une cotisation spécifique, soit une augmentation du taux de cotisation légal. Plus globalement, il questionne le Gouvernement sur la manière dont il entend résoudre la problématique de l'obligation d'indemnisation d'un employé démissionnaire par une collectivité.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/11/2023

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, auteur de la question n° 793, transmise à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-François Longeot. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur une problématique concernant l'indemnisation des anciens agents fonctionnaires démissionnaires par les employeurs territoriaux, tels que les collectivités et établissements publics.

Selon le code du travail, les employeurs publics sont tenus d'assumer la charge et la gestion de l'allocation chômage pour leurs anciens agents fonctionnaires démissionnaires, conformément aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux fonctionnaires titulaires, contrairement aux agents contractuels.

Actuellement, l'employeur pour lequel l'intéressé a travaillé le plus longtemps est responsable de l'indemnisation en cas de démission d'un agent territorial, même si ce dernier a retrouvé un emploi dans le privé ou le public et a été licencié ultérieurement. Une telle situation peut mettre en difficulté financière de petites structures, majoritairement présentes parmi les employeurs territoriaux.

Ces cas, bien que restant rares, sont en constante augmentation et auront probablement une fréquence accrue à l'avenir, avec les mobilités croissantes entre le secteur public et privé.

L'affiliation des fonctionnaires qui dépendent des employeurs territoriaux au régime géré par Pôle emploi ne semble pas une solution adéquate, en raison de ses impacts financiers considérables.

Je vous interroge donc sur la possibilité de confier la gestion de ce risque aux centres de gestion de la fonction publique, qui pratiquent déjà la mutualisation sur divers sujets, via soit une cotisation spécifique, soit une augmentation du taux de cotisation légal.

Plus généralement, je souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la résolution de ce problème d'indemnisation des employés démissionnaires par les collectivités. (Mme Annick Jacquemet applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Longeot, les employeurs territoriaux assurent la charge de l'allocation relative au chômage pour leurs anciens agents titulaires selon le système de l'auto-assurance et disposent de la faculté d'adhérer au régime d'assurance chômage géré par Pôle emploi pour leurs anciens agents contractuels.

Vous appelez l'attention du Gouvernement sur les conséquences financières de la prise en charge, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics employeurs, du coût de l'indemnisation du chômage des fonctionnaires démissionnaires.

Je le rappelle, le décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public précise que les cas de démission ouvrant droit au chômage sont limités aux agents démissionnant pour un motif légitime : pour suivre son conjoint ou en raison d'un changement de résidence justifié par une situation dans laquelle le salarié est victime de violences conjugales.

Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales prévoit, aux articles L. 2321-2 et R. 2321-2, la possibilité pour les collectivités territoriales, lors de l'élaboration de leur budget, d'estimer la probabilité de la survenance de divers risques et de prévoir une dotation d'un montant égal au risque évalué. Ces dispositions permettent ainsi de couvrir le risque relatif au financement des allocations dues à une perte d'emploi d'un ancien agent territorial.

J'en viens à votre proposition de confier aux centres de gestion la charge du risque relatif au chômage des anciens agents titulaires démissionnaires via une cotisation supplémentaire ou une augmentation du taux actuel.

Ainsi que vous le rappelez, pour Pôle emploi, un tel transfert de compétences représenterait un coût financier non négligeable pour les collectivités territoriales, compte tenu du nombre très faible d'agents titulaires concernés par une démission. En effet, en 2019, 74 000 anciens agents territoriaux ont été indemnisés au titre du chômage par leurs anciennes collectivités employeuses, dont seulement 1 155 anciens agents titulaires.

Pour ces raisons le Gouvernement n'est pas favorable à une telle mesure.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.

M. Jean-François Longeot. Madame la ministre, je comprends votre réponse, et la situation n'est en effectivement pas simple.

Néanmoins, puisque vous évoquez la démission pour motif légitime, je puis vous indiquer que, dans un syndicat à vocation unique de mon territoire, le motif de la démission était légitime, puisque la personne concernée avait demandé à suivre une formation, qu'elle n'avait pas suivie, puis n'a pas réintégré son service. La collectivité a donc dû l'indemniser et embaucher un nouvel agent, étant ainsi confrontée à des dépenses importantes...

Source : senat.fr ↗