Question écrite En attente de réponse #3#6#18#

Concession d'aménagement

Posée le 20/07/2023 · Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si les procédures de concession d'aménagement visées aux articles L. 300-1, L. 311-1, R. 311-1, R. 300-9 et suivants du code de l'urbanisme doivent également satisfaire aux exigences du code de la commande publique.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗