Sous-délégation de service public

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si lorsque le titulaire d'une délégation de service public confie, par contrat, l'exécution d'une tâche qui fait partie de l'objet même de la délégation à une entreprise tierce, ce choix est assujetti au respect d'une procédure particulière.