Assujettissement à la taxe d'habitation d'une association occupant un local communal
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le cas d'une association qui occupe un local mis à disposition par la commune. Il lui demande si cette association est assujettie au paiement de la taxe d'habitation.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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