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Question écrite En attente de réponse #6#

Partage de la redevance sur les éoliennes et sur les parcs photovoltaïques

Posée le 27/07/2023 · Ministère interrogé : Collectivités territoriales et ruralité

Jean Louis MassonNI Sénateur — Moselle

La question

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le fait que la redevance applicable à l'énergie éolienne est partagée sous certaines conditions entre la commune d'implantation et l'intercommunalité. Il lui demande si des mesures semblables existent ou sont envisagées pour les parcs photovoltaïques.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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