Reconnaissance des infractions en matière routière avec les pays européens

M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer remercie M. le sénateur Bonnecarrère pour sa question concernant l'échange de données relatives aux infractions routières, en particulier concernant les véhicules détenus par des sociétés de location polonaises. Au sein de l'Union européenne, l'échange transfrontalier d'informations relatives aux infractions routières existe depuis 2011 et s'applique obligatoirement aux échanges entre tous les Etats membres, y compris avec la Pologne. Cet échange est actuellement encadré par la Directive UE 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015. Un projet de révision de cette directive a été publié par la Commission européenne, le 1er mars 2023, dans le cadre du paquet européen sur la sécurité routière. Le projet proposé par la Commission vise, d'une part, à élargir le champ des infractions pouvant faire l'objet d'échanges d'informations transfrontalières, et, d'autre part, à améliorer le traitement de ces infractions. L'adoption du texte final devrait avoir lieu en 2024.